Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

droit moins restreint

Common law

totalité de l'intérêt

Titre du texte législatif

Loi sur l'expropriation, L.R.C. (1985), ch. E-21

Disposition

26. [...]
(10) [...]

  • c) lorsque l'expropriation ne porte que sur une partie du droit assujetti à une sûreté, la valeur de la sûreté est la fraction de sa valeur totale, par ailleurs déterminée en vertu du présent paragraphe comme si tout le droit assujetti à la sûreté avait été exproprié, que :

    • [...]

    • (ii) la valeur de tout le droit, par ailleurs déterminée en vertu du présent paragraphe comme si le droit n'avait été assujetti à aucune sûreté,

[...]

Problème

Les termes « droit » (terminologie de droit civil uniquement) et « interest » (terminologie de common law uniquement) sont précédés de « tout le/whole of ». Contrairement à la notion d'« interest » de common law, la conception civiliste des droits réels ne connaît pas la possibilité de fractionner les droits réels.

Solution

Dans la version française, « moins restreint » est ajouté là où le contexte l'exige.

Dans la version anglaise, « less limited » est ajouté là où le contexte l'exige.

Disposition harmonisée

26. [...]
(10) [...]

  • c) lorsque l'expropriation ne porte que sur un droit plus restreint ou une partie de l'intérêt assujettis à une sûreté, la valeur de la sûreté est la fraction de sa valeur totale, déterminée conformément au présent paragraphe comme si le droit moins restreint ou la totalité de l'intérêt assujettis à la sûreté avait été exproprié, que :

    • [...]

    • (ii) la valeur du droit moins restreint ou de la totalité de l'intérêt, déterminée conformément au présent paragraphe comme si ceux-ci n'avaient été assujettis à aucune sûreté,

[...]

Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21, art. 142.

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