Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

titre relatif à un immeuble

Common law

titre relatif à un bien réel

Titre du texte législatif

Loi sur l'expropriation, L.R.C. (1985), ch. E-21

Disposition

2. [...]

« registrateur » Le registrateur d'actes ou de titres de propriété foncière ou autre fonctionnaire auprès de qui ces titres sont enregistrés.

Problème

L'emploi de « ces titres » dans la version française, qui fait référence aux titres de propriété foncière, pourrait être lu en contexte civiliste comme limitant uniquement au droit de propriété les droits réels immobiliers visés.

Solution

Dans la version française, « actes ou titres de propriété foncière » est remplacé par « les titres relatifs aux immeubles et biens réels ».

Dans la version anglaise, « title to land is » est remplacé par « titles relating to real property and immovables are ».

Disposition harmonisée

2. [...]

« registrateur » Fonctionnaire auprès de qui les titres relatifs aux immeubles ou biens réels sont enregistrés.

Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21, par. 127(2).

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