Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

titulaire

Common law

détenteur

Titre du texte législatif

Loi sur l'expropriation, L.R.C. (1985), ch. E-21

Disposition

2. [...]

« titulaire » En matière de droit exproprié, s'entend notamment d'un locataire.

Problème

Compte tenu de la conception du droit de propriété propre au droit civil et de la solution d'harmonisation consistant à ajouter dans la version anglaise de la Loi sur l'expropriation le terme « right » comme équivalent de « droit », il n'est pas approprié en droit civil de désigner une personne comme étant « owner » (propriétaire) d'un « right » (droit).

Solution

Dans la version française, la définition de « titulaire » est supprimée et une disposition interprétative est ajoutée (nouveau paragraphe 2(2)). Celle-ci limite l'application, pour la Loi sur l'expropriation, des termes « détenteur/owner of an interest » à la personne qui a un droit, un domaine ou un intérêt sur un bien-fonds situé au Canada, mais ailleurs qu'au Québec.

Dans la version anglaise la définition de « owner » est supprimée et une disposition interprétative est ajoutée (nouveau paragraphe 2(2)). Celle-ci limite l'application, pour la Loi sur l'expropriation, des termes « titulaire/holder of a right » à la personne qui a un droit sur un bien-fonds situé au Québec, tout en y assimilant le droit de tout locataire d'un tel bien-fonds.

Disposition harmonisée

2. [...]

(2) Pour l'application de la présente loi :

  • [...]

  • c) le détenteur est la personne qui a un droit, un domaine ou un intérêt sur un bien-fonds situé au Canada, mais ailleurs qu'au Québec;

  • d) le titulaire est la personne qui a un droit sur un bien-fonds situé au Québec, y compris, par assimilation, le locataire d'un tel bien-fonds.

Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21, par. 127(1) et (5).

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