Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

pris (prise de droit)

Common law

pris (prise d'intérêt)

Titre du texte législatif

Loi sur l'expropriation, L.R.C. (1985), ch. E-21

Disposition

25. (1) Une indemnité est payée par la Couronne à chaque personne qui, immédiatement avant l'enregistrement d'un avis de confirmation, était le titulaire d'un droit réel immobilier sur le bien-fonds visé par l'avis, jusqu'à concurrence de son droit exproprié; le montant de cette indemnité est égal à l'ensemble des sommes suivantes :

  • a) la valeur du droit exproprié à la date de sa prise de possession;

  • [...]

Problème

L'emploi du terme « possession » dans la version française est inapproprié pour les auditoires de droit civil et de common law. Cette disposition vise la prise du droit dans le cadre de l'expropriation, et non la prise de possession du bien-fonds.

Solution

Dans la version française, « de sa prise de possession » est remplacé par « à laquelle la Couronne l'a pris ».

Disposition harmonisée

(Modification à la version française seulement.)

25.  (1) [...]

  • a) la valeur du droit ou intérêt exproprié à la date à laquelle la Couronne l'a pris;

  • [...]

Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21, art. 142.

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