Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

biens

Common law

biens

Titre du texte législatif

Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, L.R., ch. V-2

Disposition

6. (2) S'il est présumé qu'un membre d'une force étrangère présente au Canada a commis une infraction concernant :

  • a) soit la propriété ou la sécurité de l'État désigné;
  • b) soit la personne ou la propriété d'un autre membre de cette force ou de quelqu'un qui est à la charge d'un autre membre de cette force;
Problème

Le terme « propriété » , utilisé dans la version française pour correspondre au terme « property » de la version anglaise, est inapproprié en droit civil. Afin d'éviter toute confusion quant à la distinction entre le droit de propriété et les biens, en français, la notion de « property » peut être rendue, dans les deux systèmes juridiques, par le terme « biens » .

Solution

Dans la version française, les termes « la propriété » sont remplacés par « les biens » .

Disposition harmonisée

(Modification à la version française seulement)

6. (2) S'il est présumé qu'un membre d'une force étrangère présente au Canada a commis une infraction concernant :

  • a) soit les biens ou la sécurité de l'État désigné;
  • b) soit la personne ou les biens d'un autre membre de cette force ou de quelqu'un qui est à la charge d'un autre membre de cette force;

Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, art. 180.

Date de modification :