Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

meubles

Common law

biens personnels

Titre du texte législatif

Loi sur le Centre canadien de gestion, L.C. 1991, ch. 16

Disposition

5. (1) Dans l'exécution de sa mission, le Centre […] peut notamment :

  • a) élaborer et gérer des programmes de perfectionnement de la gestion, et acquérir des biens mobiliers à cette fin;
Problème

Seule la terminologie du droit civil est utilisée dans les versions française (« biens mobiliers » ) et anglaise (other than immovable property). La référence à des catégories différentes de biens dans chaque version linguistique ajoute à ce problème.

Solution

Dans la version française, les termes « biens mobiliers » sont remplacés par « des meubles et des biens personnels » afin de refléter le droit civil et la common law. Dans la version anglaise, les termes personal and movable property sont ajoutés afin de refléter la common law et le droit civil et remplacent ainsi les termes other than immovable property.

Disposition harmonisée

5. (1) Dans l'exécution de sa mission, le Centre […] peut notamment :

  • a) acquérir, élaborer et gérer des programmes de perfectionnement de la gestion, et acquérir des meubles et des biens personnels à cette fin;

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 68(1)

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