Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

actes constitutifs d'hypothèque

Common law

actes de fiducie

Titre du texte législatif

Loi sur Bell Canada, L.C. 1987, ch. 19

Disposition

(1) Tout acte de fiducie créant des hypothèques, charges ou servitudes sur la totalité ou une partie des biens de la Compagnie […]

Problème

Une incompatibilité avec une nouvelle règle de droit civil et un problème de désuétude terminologique sont causés par l'utilisation de l'expression « acte de fiducie » (deed of trust). Bien que les expressions « acte de fiducie » et deed of trust valent pour la common law dans le contexte, le concept correspondant pour l'application du droit civil est désormais celui de « hypothèque »/hypothec.

Solution

La formulation « dans la province de Québec, les actes constitutifs d'hypothèque » (in the Province of Quebec, an act constituting hypothecs) est ajoutée conformément à la nouvelle règle de droit civil. La précision relative au Code civil du Québec est nécessaire puisque ce concept existe aussi en common law, bien qu'il ne soit pas visé dans cette disposition.

Disposition harmonisée

14. (1) Dans la province de Québec, les actes constitutifs d'hypothèque et, dans les autres provinces, les actes de fiducie créant des hypothèques, charges ou grèvements, sur la totalité ou une partie des biens de la Compagnie […]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 62

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