Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

cautionnement

Common law

cautionnement

Titre du texte législatif

Loi sur les semences, L.R.C. (1985), ch. S-8

Disposition
  • […]
  • h.5) prévoir les cas où, sous le régime de la présente loi, les semences doivent être transportées et entreposées dès leur importation, de même que les conditions de ce transport et de cet entreposage, y compris la fourniture d'une caution;
Problème

Dans la version anglaise, seule la terminologie de common law (bond) est utilisée. De plus, dans la version française, le terme « caution » est inapproprié, celui-ci désignant la personne qui s'engage envers le créancier en cas de défaut du débiteur et non le contrat de cautionnement qui est visé à cette disposition.

Solution

Dans la version française, le terme « caution » est remplacé par « cautionnement » , qui vaut à la fois pour le droit civil et la common law. Dans la version anglaise, le terme suretyship est ajouté pour les fins du droit civil.

Disposition harmonisée

4. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement

  • […]
  • h.5) prévoir les cas où, sous le régime de la présente loi, les semences doivent être transportées et entreposées dès leur importation, de même que les conditions de ce transport et de cet entreposage, y compris la fourniture d'un cautionnement;

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 117

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