Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

concessions

Common law

concessions

Titre du texte législatif

Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 10

Disposition

CONCESSIONS
5. […]

Problème

Seule la terminologie de la common law (grants and instruments) est utilisée dans la version anglaise de l'intertitre.

Solution

Dans l'intertitre de la version anglaise, le terme instruments est remplacé par concessions pour les fins du droit civil. En droit civil d'expression anglaise, le terme concession est utilisé s'il s'agit de la concession de terres du domaine public, comme il en est le cas à l'article 5 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux.

Disposition harmonisée

(modification à la version anglaise seulement)

CONCESSIONS

5. […]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 14

Date de modification :