Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

concession

Common law

concession

Titre du texte législatif

Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 10

Disposition

11. (2) La concession, la dévolution ou tout autre acte de cession à Sa Majesté du chef du Canada d'un immeuble qui appartient à Sa Majesté de tout autre chef est, lors de son acceptation, un transfert de la gestion et de la maîtrise de l'immeuble.

Problème

Le terme grant est inapproprié en droit civil d'expression anglaise dans ce contexte.

Solution

Dans la version anglaise, le terme concession est ajouté pour refléter le droit civil. Cependant, le terme grant est conservé pour l'auditoire de la common law.

Disposition harmonisée

(modification à la version anglaise seulement)

11. (2) La concession, l'ordonnance de dévolution ou tout autre acte de transfert ou de transport à Sa Majesté d'un immeuble ou d'un bien réel qui appartient à Sa Majesté de tout autre chef que celui du Canada est, lors de son acceptation, un transfert de la gestion et de la maîtrise du bien.

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 16

Date de modification :