Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

hypothèque

Common law

cession en garantie, charge sur les créances comptables

Titre du texte législatif

Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. (1985), ch. B-3

Disposition

94. (4) Pour l'application du présent article, « cession » s'entend notamment de la cession en garantie et des autres charges sur les créances comptables.

Problème

En droit civil, les notions de « cession en garantie » et « charges sur les créances comptables » sont désuètes et ont été remplacées par le mécanisme de l'hypothèque sur créance. Ces notions sont cependant conservées pour les fins de la common law d'expression française. Les mêmes remarques valent pour les expressions assignment by way of security et charges on book debts dans la version anglaise qui ont été conservées pour les juristes de common law et qui sont rendues en droit civil par l'expression hypothec on claims.

Solution

Dans la version française, le terme « hypothèque » est ajouté. Dans la version anglaise, le terme hypothec est ajouté.

Disposition harmonisée

94. (4) Pour l'application du présent article, « cession » s'entend notamment de l'hypothèque, de la cession en garantie et des autres charges sur les créances comptables.

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 29

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