Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

cessionnaire

Common law

cessionnaire

Titre du texte législatif

Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 10

Disposition

12. La personne qui loue un immeuble de Sa Majesté, son ayant droit au titre du bail ou le titulaire d'un droit d'usage ou d'occupation sur cet immeuble ne peuvent consentir une clause qui aurait pour effet d'en restreindre ou d'en régir de quelque autre manière l'utilisation, […]

Problème

Compte tenu de la portée et du contexte de la disposition, il est opportun d'ajouter le concept de « cession »/assignment.

Solution

Dans la version française, le terme « cessionnaire » est ajouté. Dans la version anglaise, l'expression assignee of such a lessee est ajoutée. Ces changements visent à faire en sorte que la terminologie appropriée du droit civil et de la common law en matière de location et de sous-location soit utilisée.

Disposition harmonisée

12. Le locataire d'un immeuble ou d'un bien réel de Sa Majesté, son cessionnaire, sous-locataire ou ayant cause au titre du bail, le titulaire d'un intérêt découlant de ce bail ou le titulaire d'un permis sur un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral ne peuvent, sans l'agrément du gouverneur en conseil, consentir une clause qui aurait pour effet d'en restreindre ou d'en régir de quelque autre manière l'utilisation, si ce n'est :

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 16

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