Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

cession

Common law

cession

Titre du texte législatif

Loi sur Bell Canada, L.C. 1987, ch. 19

Disposition

14. (1) Tout acte de fiducie créant des hypothèques, charges ou servitudes sur la totalité ou une partie des biens de la Compagnie, présents ou futurs, qui peuvent y être désignés et tout transport de cet acte ou tout autre instrument affectant de quelque manière que ce soit […]

Problème

Le terme « transport » est inapproprié pour désigner la transmission de droit tant en ce qui a trait aux actes constitutifs d'hypothèque (droit civil) qu'aux actes de fiducie (common law).

Solution

Le terme approprié pour désigner la transmission de droit, tant en droit civil qu'en common law, est « cession » . L'expression « et tout transport de cet acte » est remplacée par « les actes de cession » dans la version française.

Disposition harmonisée

14. (1) Dans la province de Québec, les actes constitutifs d'hypothèque et, dans les autres provinces, les actes de fiducie créant des hypothèques, charges ou grèvements, sur la totalité ou une partie des biens de la Compagnie, présents ou futurs, qui peuvent y être désignés, les actes de cession et les autres actes ou instruments affectant de quelque manière que ce soit […]

Loi d'harmonisation n°1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 62

Date de modification :