Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

acquisition ou location

Common law

acquisition ou location

Titre du texte législatif

Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 10

Disposition

16. (1) Par dérogation aux règlements d'application du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut

  • […]

  • (b) autoriser l'achat, la location ou autre forme d'acquisition d'immeubles au nom de Sa Majesté;

Problème

En droit civil et en common law, le concept d'acquisition inclut celui de l'achat. Par contre, le concept de location ne peut être assimilé à une forme d'acquisition en droit civil comme il en est le cas en common law.

Solution

Dans la version française, les termes « achat » et « autre forme d' » sont supprimés. Dans la version anglaise, les termes purchase et other sont supprimés.

Disposition harmonisée

16. (1) Par dérogation aux règlements d'application du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut

  • […]

  • (b) autoriser l'acquisition ou la location d'immeubles ou de biens réels au nom de Sa Majesté;

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 18(1)

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