Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

titulaire d'une charge

Common law

titulaire d'une charge

Titre du texte législatif

Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. ch. B-3

Disposition

91. (3) Le présent article ne s'applique pas à une disposition faite de bonne foi et pour contrepartie valable, en faveur d'un acheteur ou d'un créancier hypothécaire.

Problème

Le terme « incumbrancer » est une notion de common law et est inconnue en droit civil. Les termes « créancier hypothécaire » utilisés dans la version française comme équivalent de la notion de common law sont en fait d'une portée plus étroite.

Solution

Dans la version française, les termes « d'un créancier hypothécaire » sont remplacés par « du titulaire d'une charge » . Dans la version anglaise, les termes « or holder of a charge » sont ajoutés.

Disposition harmonisée

91.(3) Le présent article ne s'applique pas à une disposition faite de bonne foi et pour contrepartie valable, en faveur d'un acheteur ou du titulaire d'une charge.

Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, par. 54(2).

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