Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

charge

Common law

charge

Titre du texte législatif

Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7

Disposition

111. b) sous réserve des autres dispositions de la présente loi, peuvent être grevés de privilèges ou de sûretés.

Problème

Il y a disparité de contenu entre les versions linguistiques. Le terme charge n'est utilisé que dans la version anglaise. Ce concept, bien que compris en droit civil, est superflu dans le contexte de cette disposition. Il est cependant nécessaire pour l'auditoire de la common law.

Solution

Dans la version française, le terme « charge » est ajouté pour l'auditoire de la common law afin de refléter le concept de charge utilisé dans la version anglaise.

Disposition harmonisée

111. b) sous réserve des autres dispositions de la présente loi, peuvent être grevés d'hypothèques, de privilèges, de charges ou d'autres sûretés par la compagnie.

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 105

Date de modification :