Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

s.o.

Common law

chose non possessoire

Titre du texte législatif

Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. ch. B-3

Disposition

2. « biens » Biens de toute nature, meubles ou immeubles, en droit ou en équité, qu'ils soient situés au Canada ou ailleurs. Leur sont assimilés les sommes d'argent, marchandises, droits incorporels et terres, ainsi que les obligations, servitudes et toute espèce de droits, d'intérêts ou de profits, présents ou futurs, acquis ou éventuels, dans des biens, ou en provenant ou s'y rattachant.

Problème

La notion de « things in action » n'a pas d'équivalent en droit civil, mais elle en a un en common law en français qui n'est pas rendu.

Solution

Dans la version française, la définition de « biens » est modifiée par adjonction des termes « choses non possessoires » .

Disposition harmonisée

(Modification à la version française seulement)

2. « bien » Bien de toute nature, qu'il soit situé au Canada ou ailleurs. Sont compris parmi les biens les biens personnels et réels, en droit ou en equity, les sommes d'argent, marchandises, choses non possessoires et terres, ainsi que les obligations, servitudes et toute espèce de domaines, d'intérêts ou de profits, présents ou futurs, acquis ou éventuels, sur des biens, ou en provenant ou s'y rattachant.

Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, par. 7(2), (5) et (9).

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