Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

clause de déchéance du terme

Common law

clause de déchéance du terme

Titre du texte législatif

Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. ch. B-3

Disposition

65.1 (1) En cas de dépôt d'un avis d'intention ou d'une proposition à l'égard d'une personne insolvable, il est interdit de résilier ou de modifier un contrat conclu avec cette personne ou de se prévaloir d'une clause de déchéance du terme comprise dans un tel contrat, au seul motif que la personne en question est insolvable ou qu'un avis d'intention ou une proposition a été déposé à son égard.

Problème

L'expression « accelerated payment » est inconnue en droit civil d'expression anglaise. Aucune modification à la version française n'est nécessaire puisque, en droit civil et en common law, le terme « clause de déchéance du terme » est valide pour les deux systèmes.

Solution

Dans la version anglaise, les termes « forfeiture of the term » , qui correspondent aux termes « déchéance du terme » utilisés dans la version française, sont ajoutés pour les besoins du droit civil.

Disposition harmonisée

(Modification à la version anglaise seulement)

65.1 (1) If a notice of intention or a proposal has been filed in respect of an insolvent person, no person may terminate or amend any agreement with the insolvent person, or claim an accelerated payment, or a forfeiture of the term, under any agreement with the insolvent person, by reason only that …

Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, art. 36.

Date de modification :