Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

cofiduciaire

Common law

cofiduciaire

Titre du texte législatif

Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. ch. B-3

Disposition

179. Une ordonnance de libération ne libère pas une personne qui, au moment de la faillite, était un associé du failli ou coadministrateur avec le failli, ou était conjointement liée ou avait passé un contrat en commun avec lui, ou une personne qui était caution ou semblait être une caution pour lui.

Problème

Le terme « coadministrateur » utilisé dans la version française n'est pas le terme juste dans le contexte de cette disposition pour rendre la notion de « co-trustee » utilisée dans la version anglaise.

Solution

Dans la version française, le terme « coadministrateur » est remplacé par « cofiduciaire » , qui convient à la fois au droit civil et à la common law.

Disposition harmonisée

(Modification à la version française seulement)

179. Une ordonnance de libération ne libère pas une personne qui, au moment de la faillite, était un associé du failli ou cofiduciaire avec le failli, ou était conjointement liée ou avait passé un contrat en commun avec lui, ou une personne qui était caution ou semblait être une caution pour lui.

Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, art. 84.

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