Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

concessionnaire

Common law

concessionnaire

Titre du texte législatif

Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 10

Disposition

22. (1)d) lorsque l'immeuble n'est plus en la possession du détenteur initial ou a fait l'objet d'améliorations avant que l'erreur ne soit découverte, ou lorsque la concession initiale était une concession à titre gratuit, ordonner la concession d'un nouvel immeuble fédéral qu'il estime juste et équitable dans les circonstances au détenteur initial.

Problème

L'utilisation des termes « possession du détenteur » dans la version française est inappropriée puisqu'ils ne correspondent pas en droit civil au concept de holder retrouvé dans la version anglaise.

Solution

Dans la version française, le terme « détenteur » est remplacé par « concessionnaire » . La phraséologie « n'est plus en la possession du détenteur initial » est remplacée par « le bien a été transféré du concessionnaire initial ou par celui-ci » . La terminologie du droit civil est ainsi utilisée et reflète par le fait même l'intention du législateur.

Disposition harmonisée

22. (1)d) lorsque le bien a été transféré du concessionnaire initial ou par celui-ci avant que l'erreur ne soit découverte ou lorsqu'il a fait l'objet d'améliorations avant cette découverte, ou lorsque la concession initiale était une concession à titre gratuit, ordonner la concession d'un nouvel immeuble fédéral ou d'un nouveau bien réel fédéral qu'il estime équitable dans les circonstances au concessionnaire initial.

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 24

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