Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

concéder

Common law

concéder

Titre du texte législatif

Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 10

Disposition

10. Sa Majesté peut se concéder des immeubles fédéraux.

Problème

Le terme grant ne reflète pas le droit civil d'expression anglaise.

Solution

Dans la version anglaise, le terme concede est ajouté pour refléter le droit civil. Aucun changement à la version française n'est nécessaire puisqu'en droit civil et en common law, le terme « concéder »   reflète ces deux réalités.

Disposition harmonisée

(modification à la version anglaise seulement)

10. Sa Majesté peut se concéder des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux.

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 16

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