Fiche terminologique bijuridique

Droit civil
copropriété divise
Common law
condominium
Titre du texte législatif
Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 10
Disposition
16. (7) Lorsque l'achat, la location ou toute autre forme d'acquisition d'un immeuble en copropriété divise, d'un immeuble d'une coopérative ou d'un immeuble de nature semblable est autorisé sous le régime de la présente loi, est aussi autorisée l'acquisition […]
Problème
Seule la terminologie du droit civil (« copropriété divise » ) est utilisée dans la version française et seule la terminologie de la common law (condominium) est utilisée dans la version anglaise.
Solution
Le terme « condominium » est ajouté à la version française pour refléter la common law et les termes divided co-ownership sont ajoutés à la version anglaise pour refléter le droit civil.
Disposition harmonisée

16. (7) Lorsque l'acquisition ou la location d'un immeuble en copropriété divise, d'un bien réel en condominium, d'un immeuble ou d'un bien réel d'une coopérative ou d'un immeuble ou d'un bien réel de nature semblable est autorisée sous le régime de la présente loi, est aussi autorisée l'acquisition […]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 18(2)

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