Fiche terminologique bijuridique

Droit civil
conseiller juridique
Common law
conseiller juridique
Titre du texte législatif
Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. ch. B-3
Disposition
s.o.
Problème
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité mentionne à plusieurs reprises les « avocats » dans sa version française et les « solicitors » dans sa version anglaise. Le terme « avocat » désigne les membres d'un barreau provincial. Quant au terme « solicitor », il n'a d'application que dans les provinces de common law. Il appartient aux assemblées législatives provinciales, en vertu de leur compétence sur l'administration de la justice, de préciser qui sont les personnes autorisées à donner des avis juridiques et à en représenter d'autres devant les tribunaux. La désignation de ces personnes varie d'une province à l'autre.
Solution
Une définition neutre de « conseiller juridique/legal counsel » est ajoutée pour aplanir toutes les difficultés engendrées par la diversité des appellations désignant les personnes habilitées par les législatures provinciales à donner des avis juridiques.
Disposition harmonisée

2. « conseiller juridique » Toute personne qualifiée, en vertu du droit de la province, pour donner des avis juridiques.

Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, par. 7(7).

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