Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

acte

Common law

acte

Titre du texte législatif

Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 10

Disposition

15. (1) Le ministre de la Justice peut, en vue de l'acquisition ou de l'aliénation d'immeubles – ou de toute opération sur ceux-ci – au nom de Sa Majesté :

  • a) déterminer le modèle à utiliser et, en ce qui concerne les concessions de l'État ou autres actes, en fixer et en approuver la forme et la teneur juridique;

Problème

Le terme instrument utilisé dans la version anglaise est incomplet pour le droit civil puisqu'il ne désigne que les notarial instruments alors que les autres acts sont aussi visés par la présente disposition.

Solution

Dans la version anglaise, le terme act est ajouté après le terme instrument pour refléter le droit civil.

Disposition harmonisée

15. (1) Le ministre de la Justice peut, en vue de l'acquisition ou de l'aliénation d'immeubles – ou de toute opération sur ceux-ci – au nom de Sa Majesté :

  • a) déterminer le modèle d'acte à utiliser et, en ce qui concerne les concessions de l'État ou autres actes, en fixer et en approuver la forme et la teneur juridique;

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 16

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