Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

contravention (droit pénal)

Common law

contravention (droit pénal)

Titre du texte législatif

Loi sur l'aéronautique, L.R.C. (1985), ch. A-2

Disposition

5.7 (1) Dans le cas d'un bien-fonds ou d'éléments qui s'y trouvent, utilisés ou détenus en violation d'un règlement de zonage, le ministre peut, par avis écrit, informer leur propriétaire ou locataire que si, [...] il n'y a pas cessation définitive de l'usage délictuel [...] il a l'intention d'entrer sur le bien-fonds et de prendre les mesures justifiables en la circonstance pour faire cesser cet usage [...]

Problème

L'expression « usage délictuel » est utilisée pour décrire le non-respect d'un règlement de zonage et n'a rien à voir avec la notion de délit ou de quasi-délit du Code civil du Bas-Canada ou avec le « délit » (tort) de la common law. Le terme « contravention » correspond à l'expression contravening use, qui est une notion utilisée en droit pénal. Il ne s'agit donc pas d'une notion de droit privé.

Solution

Dans la version française, l'expression « usage délictuel » est remplacée par « contravention » .

Disposition harmonisée

5.7 (1) Dans le cas d'un bien-fonds ou d'éléments s'y trouvant qui sont utilisés ou détenus en violation d'un règlement de zonage, le ministre peut, par avis écrit, informer leur propriétaire ou locataire que si, [...] il n'y a pas cessation définitive de la contravention [...] il a l'intention d'entrer sur le bien-fonds et de prendre les mesures justifiables en la circonstance pour faire cesser cette contravention [...]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 54

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