Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

copropriété

Common law

copropriété

Titre du texte législatif

Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

Disposition

248. (21)c) les subdivisions d'un bâtiment ou les lotissements d'une parcelle de fonds de terre effectués dans le cadre d'un partage ou en vue d'un partage et qui sont la propriété conjointe des mêmes personnes qui étaient copropriétaires du bâtiment ou de la parcelle de fonds de terre, ou de leurs cessionnaires, sont considérés comme un seul bien;

Problème

Le concept de « propriété conjointe »/joint ownership est propre à la common law en ce qu'il réfère habituellement au concept de « tenance conjointe » qui n'existe pas en droit civil.

Solution

Dans la version française, les termes « propriété conjointe » sont remplacés par « copropriété » . Dans la version anglaise, les termes jointly owned sont remplacés par co-owned. Le concept de « copropriété »/co-ownership est neutre et vaut pour les deux systèmes juridiques. Il est assez large pour englober les notions de « tenance conjointe » et de « tenance commune » en common law.

Disposition harmonisée

248. (21)c) les subdivisions d'un bâtiment ou les lotissements d'une parcelle de fonds de terre effectués dans le cadre d'un partage ou en vue d'un partage et qui sont la copropriété des mêmes personnes qui étaient copropriétaires du bâtiment ou de la parcelle de fonds de terre, ou de leurs cessionnaires, sont considérés comme un seul bien;

Loi de 2000 modifiant l'impôt sur le revenu, L.C. 2001, ch. 17, par. 230(5)

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