Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

créancier hypothécaire

Common law

créancier hypothécaire

Titre du texte législatif

Loi sur les syndicats ouvriers, L.R.C. (1985), ch. T-14

Disposition

15. (2) Nul acquéreur, cessionnaire, créancier hypothécaire ou locataire, n'est tenu de demander aux administrateurs justification de leur pouvoir de vendre, d'échanger, d'hypothéquer ou de louer l'immeuble, et la quittance de ces administrateurs vaut décharge des deniers en provenant.

Problème

Seule la terminologie de la common law (mortgagee) est utilisée dans la version anglaise.

Solution

Dans la version anglaise, l'expression hypothecary creditor est ajoutée pour refléter le droit civil. Aucune modification n'est nécessaire à la version française puisque l'expression « créancier hypothécaire » vaut pour les deux systèmes de droit.

Disposition harmonisée

(modification à la version anglaise seulement)

15. (2) Nul acquéreur, cessionnaire, créancier hypothécaire ou locataire, n'est tenu de demander aux administrateurs justification de leur pouvoir de vendre, d'échanger, d'hypothéquer ou de louer l'immeuble, et la quittance de ces administrateurs vaut décharge des deniers en provenant.

Loi d'harmonisation n°1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 125

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