Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

créance hypothécaire

Common law

créance hypothécaire

Titre du texte législatif

Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e supp.)

Disposition

204.4 (2)(a)(viii)(A) une hypothèque (à l'exclusion d'une hypothèque garantie en vertu de la Loi nationale sur l'habitation), ou un droit sur une hypothèque [...]

Problème

Seule la terminologie de la common law (mortgage) est utilisée dans la version anglaise. De plus, puisque cette disposition vise plutôt la créance qui est garantie par hypothèque ou mortgage plutôt que l'hypothèque elle-même, l'expression correspondante pour le droit civil est « créance hypothécaire » . Le terme « hypothèque » utilisé dans la version française n'est donc pas suffisamment précis.

Solution

Dans la version anglaise, le terme hypothecary claim est ajouté pour refléter le droit civil. Dans la version française, le terme « hypothèque » est remplacé par « créance hypothécaire » .

Disposition harmonisée

204.4 (2)(a)(viii)(A) une créance hypothécaire (à l'exclusion d'une créance hypothécaire garantie en vertu de la Loi nationale sur l'habitation [...]), ou un droit sur une telle créance [...]

Loi de 2000 modifiant l'impôt sur le revenu, L.C. 2001, ch. 17, par. 224(3)

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