Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

créancier hypothécaire

Common law

créancier hypothécaire

Titre du texte législatif

Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e supp.)

Disposition

13. (21) Définitions. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

[...]

« produit de disposition » Le produit de disposition de biens comprend :

  • [...]

  • g) le montant de la réduction de la dette dont un contribuable est débiteur envers un créancier hypothécaire découlant de la vente du bien hypothéqué en vertu d'une clause du contrat d'hypothèque, plus la partie du produit d'une telle vente reçue par le contribuable;

Problème

Dans la version anglaise, l'utilisation du terme mortgagee est problématique puisque le terme ne renvoie qu'à la common law. Le concept correspondant en droit civil est hypothecary creditor. Dans la version française, le problème ne se pose pas étant donné que le terme « créancier hypothécaire » désigne tant la notion du droit civil que celle de la common law.

Solution

Dans la version anglaise, les termes hypothecary creditor sont ajoutés pour refléter le droit civil.

Disposition harmonisée

(modification à la version anglaise seulement)

13. (21) Définitions. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

[...]

« produit de disposition » Le produit de disposition de biens comprend :

  • [...]

  • g) le montant de la réduction de la dette dont un contribuable est débiteur envers un créancier hypothécaire découlant de la vente du bien hypothéqué en vertu d'une clause du contrat d'hypothèque, plus la partie du produit d'une telle vente reçue par le contribuable;

Loi de 2000 modifiant l'impôt sur le revenu, L.C. 2001, ch. 17, par. 196(2)

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