Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

débiteur hypothécaire

Common law

débiteur hypothécaire

Titre du texte législatif

Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

Disposition

204.4 (2)(a)(viii)(A) une hypothèque [...] dont le débiteur hypothécaire est soit le rentier d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite, soit une personne avec qui le rentier a un lien de dépendance, si des fonds d'une fiducie régie par un tel régime ou fonds ont été utilisés pour l'acquisition d'une participation dans la requérante,

[...]

Problème

Seule la terminologie de la common law (mortgagor) est utilisée dans la version anglaise. Le concept correspondant en droit civil est « débiteur hypothécaire ». Dans la version française, le problème ne se pose pas étant donné que l'expression « débiteur hypothécaire » désigne autant la notion du droit civil que celle de la common law.

Solution

Dans la version anglaise, l'expression hypothecary debtor est ajoutée pour refléter le droit civil.

Disposition harmonisée

(modification à la version anglaise seulement)

204.4 (2)(a)(viii)(A) une créance hypothécaire [...] dont le débiteur hypothécaire est soit le rentier d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite, soit une personne avec qui le rentier a un lien de dépendance, si des fonds d'une fiducie régie par un tel régime ou fonds ont été utilisés pour l'acquisition d'une participation dans la requérante,

[...]

Loi de 2000 modifiant l'impôt sur le revenu, L.C. 2001, ch. 17, par. 224(3)

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