Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

disposition

Common law

disposition

Titre du texte législatif

Loi sur le Conseil des Arts du Canada, L.R., ch. C-2

Disposition

17. (2) Le produit de la vente ou de toute autre forme de réalisation des placements effectués avec de l'argent provenant de la Caisse de dotation ou du Fonds d'assistance financière aux universités est porté au crédit de la Caisse ou du Fonds, selon le cas.

Problème

Les versions linguistiques présentent une disparité de contenu. La notion de « réalisation » utilisée dans la version française est plus restreinte que celle de « disposition » utilisée dans la version anglaise.

Solution

Dans la version française, le terme « réalisation » est remplacé par « disposition ».

Disposition harmonisée

(Modification à la version française seulement)

17. (2) Le produit de la vente ou de toute autre forme de disposition des placements effectués avec de l'argent provenant de la Caisse de dotation ou du Fonds d'assistance financière aux universités est porté au crédit de la Caisse ou du Fonds, selon le cas.

Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, art. 104.

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