Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

disposer

Common law

disposer

Titre du texte législatif

Loi sur la généalogie des animaux, L.R.C. (1985), ch. 8 (4e suppl.)

Disposition

12. Sans qu'en soit limitée la portée générale de l'article 11, chaque association peut :

  • a) acquérir les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de ses activités et les céder par la suite;
Problème

Un problème de disparité de contenu entre les versions linguistiques est causé par l'utilisation des termes « céder » dans la version française et dispose dans la version anglaise. Le concept de « cession » est plus restreint que celui de disposition et ce, dans les deux systèmes de droit.

Solution

Dans la version française, le terme « céder » est remplacé par « disposer ».

Disposition harmonisée

12. Sans qu'en soit limitée la portée générale de l'article 11, chaque association peut :

  • a) acquérir et détenir les meubles et les immeubles et les biens personnels et réels nécessaires à l'exercice de ses activités et en disposer;

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 56(1)

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