Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

disposer

Common law

disposer

Titre du texte législatif

Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 10

Disposition

2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

  • [...]
  • « immeuble fédéral » Immeuble qui appartient à Sa Majesté ou qu'elle a le droit d'aliéner.
Problème

Dans la version française, le terme « aliéner » est plus restreint et est inclus dans la notion de dispose de la version anglaise.

Solution

Dans la version française, l'expression « droit d'aliéner » est remplacée par « pouvoir de disposer ».

Disposition harmonisée

2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

  • [...]
  • « immeuble fédéral » Immeuble appartenant à Sa Majesté ou dont elle a le pouvoir de disposer.

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 11(4)

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