Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

dommages aux biens ou perte de ceux-ci

Common law

dommages aux biens ou perte de ceux-ci

Titre du texte législatif

Loi sur l'immunité des États, L.R.C. (1985), ch. S-18

Disposition

6. L'État étranger ne bénéficie pas de l'immunité de juridiction dans les actions découlant :

  • [...]
  • b) des dommages matériels survenus au Canada.
Problème

La version française utilise la notion de « dommages matériels » sans en qualifier les composantes, contrairement à la version anglaise.

Solution

Dans la version française, l'expression « dommages matériels » est remplacée par « dommages aux biens ou perte de ceux-ci ».

Disposition harmonisée

6. L'État étranger ne bénéficie pas de l'immunité de juridiction dans les actions découlant :

  • [...]
  • b) des dommages aux biens ou perte de ceux-ci survenus au Canada.

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 121(2)  

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