Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

dommages à la personne

Common law

dommages à la personne

Titre du texte législatif

Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7

Disposition

84. Les procédures de négociation et d'arbitrage prévues par la présente partie pour le règlement des questions d'indemnité s'appliquent en matière de dommages causés par un pipeline ou ce qu'il transporte, mais ne s'appliquent pas :

  • [...]
  • b) aux demandes dirigées contre la compagnie pour dommages à la personne ou décès;
Problème

Seule la terminologie de common law (personal injury) est utilisée dans la version anglaise.

Solution

Dans la version anglaise, l'expression personal injury est remplacée par injury to the person, laquelle est utilisée en droit civil et en common law.

Disposition harmonisée

(modification à la version anglaise seulement)

84. Les procédures de négociation et d'arbitrage prévues par la présente partie pour le règlement des questions d'indemnité s'appliquent en matière de dommages causés par un pipeline ou ce qu'il transporte, mais ne s'appliquent pas :

  • [...]
  • b) aux demandes dirigées contre la compagnie pour dommages à la personne ou décès;

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 103 

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