Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

dommages corporels

Common law

dommages corporels

Titre du texte législatif

Loi sur l'immunité des États, L.R.C. (1985), ch. S-18

Disposition

6. L'État étranger ne bénéficie pas de l'immunité de juridiction dans les actions découlant :

  • a) des décès ou dommages corporels survenus au Canada;
Problème

L'expression personal injury dans la version anglaise a un sens potentiellement plus large en droit civil qu'en common law.

Solution

Les mots or bodily sont ajoutés dans la version anglaise pour refléter plus adéquatement le droit civil. Aucune modification n'est nécessaire à la version française, puisque le concept de « dommages corporels » est similaire en droit civil et en common law.

Disposition harmonisée

(modification à la version anglaise seulement)

6. L'État étranger ne bénéficie pas de l'immunité de juridiction dans les actions découlant :

  • a) des décès ou dommages corporels survenus au Canada;

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 121(1)

Date de modification :