Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

droit à l'utilisation

Common law

droit à l'utilisation

Titre du texte législatif

Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 10

Disposition

18. (4) Le ministre chargé de la gestion d'un immeuble fédéral pour les besoins d'un ministère a droit à l'usage de l'immeuble [...]

Problème

L'expression « droit à l'usage » dans la version française a une signification particulière en droit civil qui n'est pas appropriée dans ce contexte et qui ne correspond pas à la notion de right to the use de la version anglaise.

Solution

Dans la version française, l'expression « droit à l'usage » est remplacée par « droit à l'utilisation », correspondant ainsi à l'expression right to the use utilisée dans la version anglaise.

Disposition harmonisée

18. (4) Le ministre chargé de la gestion d'un immeuble fédéral ou d'un bien réel fédéral pour les besoins d'un ministère a droit à l'utilisation du bien [...]

Loi d'harmonisation n°1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 20

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