Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

acte de concession

Common law

acte de concession

Titre du texte législatif

Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 10

Disposition

5. (1) Les immeubles fédéraux peuvent être concédés de l'une des façons suivantes :

  • […]

  • b) acte de concession fait en la forme jugée satisfaisante par le ministre de la Justice et présenté expressément comme ayant la même valeur que des lettres patentes.

Problème

Seule la terminologie de la common law (instrument of grant) est utilisée dans la version anglaise.

Solution

L'expression act of concession est ajoutée dans la version anglaise pour refléter le droit civil.

Disposition harmonisée

(modification à la version anglaise seulement)
5. (1) Les immeubles fédéraux peuvent être concédés de l'une des façons suivantes :

  • […]

  • b) acte de concession fait en la forme jugée satisfaisante par le ministre de la Justice et présenté expressément comme ayant la même valeur que des lettres patentes.

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 15(2)

Date de modification :