Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

droits réels

Common law

intérêt dans un bien-fonds

Titre du texte législatif

Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 10

Disposition

2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

  • [...]
  • « permis »
    Droit d'usage ou d'occupation d'immeubles qui n'est pas un droit réel.
Problème

La version anglaise utilise l'expression interest in land, qui n'a de sens qu'en common law et la version française utilise « droit réel », qui n'a de sens qu'en droit civil.

Solution

L'expression real right est ajoutée pour refléter le droit civil d'expression anglaise et « intérêt dans un bien-fonds » est ajoutée pour refléter la common law d'expression française.

Disposition harmonisée

2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

  • [...]
  • « permis »
    Droit ou permission d'utiliser ou d'occuper un immeuble ou un bien réel, à l'exception :
    • a) des droits réels au sens du droit civil de la province de Québec et des droits du locataire d'un immeuble;
    • b) d'un intérêt dans un bien-fonds.

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 11(2)

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