Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

droit sur des biens

Common law

intérêt sur des biens

Titre du texte législatif

Loi sur l'immunité des États, L.R., ch. S-18

Disposition

8. L'État étranger ne bénéficie pas de l'immunité de juridiction dans les actions portant sur la reconnaissance de ses droits sur des biens dépendant d'une succession ou d'une donation, ou vacants.

Problème

Seule la terminologie de droit civil (« droits ») est utilisée dans la version française et seule la terminologie de la common law (« intérêts ») est utilisée dans la version anglaise.

Solution

Dans la version française, les termes «de ses intérêts» sont ajoutés pour les besoins de la common law, et les termes « a right » sont ajoutés dans la version anglaise pour les besoins du droit civil. La précision « ou, dans la province de Québec/or, in the Province of Quebec » est rajoutée dans les deux versions, pour l'auditoire de droit civil, afin d'éviter toute confusion quant à l'application de la paire de termes « droits/rights ».

Disposition harmonisée

8. L'État étranger ne bénéficie pas de l'immunité de juridiction dans les actions portant sur la reconnaissance de ses intérêts ou, dans la province de Québec, de ses droits sur des biens dépendant d'une succession ou d'une donation, ou vacants.

Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, art. 172.

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