Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

droits de propriété

Common law

droits de propriété

Titre du texte législatif

Loi sur le Centre canadien de gestion, L.C. 1991, ch. 16

Disposition

5. Dans l'exécution de sa mission, le Centre a la capacité d'une personne physique; à ce titre, il peut notamment

  • [...]
  • f) rendre disponibles, notamment par vente ou octroi de licence, les droits d'auteurs, marques de commerce ou titres de propriété analogues détenus par lui ou placés sous son administration ou son contrôle;
Problème

En droit civil, l'expression « titres de propriété » est utilisée pour référer à des documents qui font preuve du droit de propriété. Elle peut porter à confusion lorsqu'employée pour rendre l'expression property right dans un contexte de propriété intellectuelle. Par ailleurs, en common law, l'expression property right réfère, de façon générale, à tout type de droit sur un bien.

Solution

Dans la version française, l'expression « titres de propriété » est remplacée par « droits de propriété ».

Disposition harmonisée

5. Dans l'exécution de sa mission, le Centre a la capacité d'une personne physique; à ce titre, il peut notamment

  • [ ...]
  • f) rendre disponibles, notamment par vente ou octroi de licence, les droits d'auteurs, marques de commerce ou droits de propriété analogues détenus par lui ou placés sous son administration ou son contrôle;

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 68(2)

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