Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

ordonnance d'exécution en nature

Common law

ordonnance d'exécution en nature

Titre du texte législatif

Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, L.R.C. (1985), ch. C-50

Disposition

22. (1) Le tribunal ne peut, lorsqu'il connaît d'une demande visant l'État, assujettir celui-ci à une injonction ou à une ordonnance d'exécution mais, dans les cas où ces recours pourraient être exercés entre particuliers, il peut, pour en tenir lieu, déclarer les droits des parties.

Problème

La disposition vise à interdire l'émission contre l'État d'une ordonnance d'exécution en nature d'une obligation contractuelle. En droit civil d'expression française, « ordonnance d'exécution en nature » est la terminologie appropriée.

Solution

Dans la version française, l'expression « ordonnance d'exécution » est remplacée par « ordonnance d'exécution en nature », expression qui vaut à la fois pour le droit civil et la common law.

Disposition harmonisée

22. (1) Le tribunal ne peut, lorsqu'il connaît d'une demande visant l'État, assujettir celui-ci à une injonction ou à une ordonnance d'exécution en nature mais, dans les cas où ces recours pourraient être exercés entre personnes, il peut, pour en tenir lieu, déclarer les droits des parties.

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 46

Date de modification :