Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

exécution forcée

Common law

exécution forcée

Titre du texte législatif

Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, L.R.C. (1985), ch. C-50

Disposition

29. Les jugements rendus contre l'État ne sont pas susceptibles d'exécution par voie de contrainte.

Problème

Dans la version française, l'expression « par voie de contrainte » est inappropriée à la fois pour le droit civil et la common law.

Solution

Dans la version française, l'expression « par voie de contrainte » est remplacée par « exécution forcée », laquelle vaut pour les deux systèmes de droit.

Disposition harmonisée

29. Les jugements rendus contre l'État ne sont pas susceptibles d'exécution forcée.

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 49

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