Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

exercer au nom d'une personne un recours de celle-ci (subrogation)

Common law

exercer au nom d'une personne un recours de celle-ci

Titre du texte législatif

Loi sur l'indemnisation du dommage causé par des pesticides, L.R., ch. P-10

Disposition

5. (2) Le ministre peut exiger, comme condition de paiement de l'indemnité, d'être subrogé dans les droits de poursuite de l'indemnitaire contre les personnes visées à l'alinéa (1)b).

Problème

La notion de la subrogation n'est pas la même en droit civil qu'en common law. Pour éviter toute confusion avec la notion de « subrogation » du droit civil, il est préférable d'adopter, dans la version française, la solution descriptive de la version anglaise.

Solution

Dans la version française, la formule « d'être subrogé dans les droits de poursuite de l'indemnitaire » est remplacée par « de pouvoir exercer, au nom de l'indemnitaire, tout recours de ce dernier ».

Disposition harmonisée

(Modification à la version française seulement)

5. (2) Le ministre peut exiger, comme condition de paiement de l'indemnité, de pouvoir exercer, au nom de l'indemnitaire, tout recours de ce dernier contre les personnes visées à l'alinéa (1)b).

Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, art. 167.

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