Renforcement des lois sur la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool

Renforcement des lois sur la conduite avec facultés affaiblies : aide-mémoire

La conduite avec facultés affaiblies constitue une infraction sérieuse et un grave danger pour la sécurité de la population. Le projet de loi propose de renforcer les lois du Canada en matière de conduite avec facultés affaiblies en réformant tout le régime de conduite avec facultés affaiblies dans le Code criminel.

Autorisation de plus de tests de dépistage en bordure de la route

En vertu des lois actuelles, les policiers doivent soupçonner la présence d’alcool dans l'organisme d’un conducteur avant de mener un test de dépistage en bordure de la route. En vertu du projet de loi, les policiers qui disposent d'un appareil de détection approuvé pourraient procéder à un test de dépistage pour tout conducteur qu’ils interceptent légalement, même s’ils ne soupçonnent pas la présence d’alcool dans l’organisme du conducteur.

Peines

À l’heure actuelle, les peines minimales obligatoires pour conduite avec facultés affaiblies (qui ne cause pas de blessures ni de décès) sont les suivantes :

  • Première infraction : amende de 1 000 $
  • Deuxième infraction : emprisonnement de 30 jours
  • Troisième infraction et plus : emprisonnement de 120 jours

Première infraction

La peine minimale obligatoire pour une première infraction (qui ne cause pas de blessures ni de décès) correspond à l’heure actuelle à une amende de 1 000 $.

En vertu du projet de loi, le montant de l’amende varierait en fonction du taux d’alcoolémie :

Peines minimales obligatoires proposées pour les premières infractions
Taux d’alcoolémie (par 100 ml de sang) Amende

De 80 à 119 mg 

1 000 $

De 120 à 159 mg

1 500 $

À 160 mg ou plus

2 000 $

L’auteur d’une première infraction qui refuse de se soumettre au test de dépistage se verrait assujetti à une amende minimale de 2 000 $.

Récidive :

En vertu du projet de loi, les peines d'emprisonnement minimales obligatoires pour les récidives (qui ne causent pas de blessures ni de décès) demeureraient les mêmes qu’à l’heure actuelle (30 jours pour la deuxième infraction; 120 jours pour la troisième infraction et les infractions subséquentes), mais les peines maximales augmenteraient :

Peines maximales actuelles et proposées pour les récidivistes
Peine maximale actuelle Peine maximale proposée

18 mois pour une déclaration sommaire de culpabilité

2 ans moins un jour pour une déclaration sommaire de culpabilité

5 ans par mise en accusation

10 ans par mise en accusation

Infractions causant des blessures

Les infractions causant des blessures deviendraient des infractions mixtes, ce qui permettrait à la Couronne d’envisager de procéder par procédure sommaire lorsque les blessures sont moins graves (par exemple, un bras cassé). Cette mesure aidera également à réduire les délais judiciaires.

Les peines maximales pour les infractions causant des blessures varieraient de 2 ans moins un jour (procédure sommaire) à 14 ans (mise en accusation).

Conduite dangereuse causant la mort

En vertu de la nouvelle loi, la peine maximale pour conduite dangereuse causant la mort passerait de 14 ans à l’emprisonnement à perpétuité. Cette peine est conforme à la peine maximale imposée pour d’autres infractions en matière de transport qui entraînent la mort.

Réduction du temps d'attente pour l’accès au dispositif de verrouillage du système de démarrage

À l’heure actuelle, les délinquants peuvent réduire la période d’interdiction de conduite s’ils utilisent un véhicule muni d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage dans le cadre d'un programme provincial. Pendant cette période, ils peuvent conduire n’importe où au Canada.

Les programmes de verrouillage du système de démarrage se sont révélés efficaces dans la réduction du récidivisme et ont sauvé des vies. La nouvelle loi réduirait la période d’attente imposée à un délinquant avant qu’il puisse participer à un programme provincial de verrouillage du système de démarrage :

  • Première infraction : aucune attente, auparavant trois (3) mois
  • Deuxième infraction : attente de trois (3) mois, auparavant six (6) mois
  • Troisième infraction et infractions subséquentes : attente de six (6) mois, auparavant 12 mois

Élimination et restriction des moyens de défense

En vertu des lois actuelles, les conducteurs peuvent alléguer que l’alcool qu’ils ont consommé juste avant de conduire n’était pas totalement métabolisé et que, par conséquent, ils ne dépassaient pas la limite légale pendant la conduite. C’est ce qu’on appelle la défense du dernier verre.

Le projet de loi éliminerait ce moyen de défense, car il serait illégal d’excéder la limite dans les deux heures suivant la conduite.

En vertu des lois actuelles, un conducteur peut alléguer qu’il a consommé de l’alcool après la conduite, mais avant l’exécution du test de dépistage, et que c’est à cause de cet alcool qu’il a dépassé la limite légale au moment du test de dépistage.

Le projet de loi n’autoriserait ce moyen de défense que dans les cas où le conducteur a consommé de l’alcool après la conduite et n’avait aucune raison de croire qu’il devrait passer un test de dépistage.

Divulgation par la Couronne

Le projet de loi préciserait les preuves que doit divulguer la Couronne à la défense par rapport à un test de dépistage par alcootest au poste de police. La Couronne ne serait tenue de divulguer que l’information pertinente sur le plan scientifique, comme le résultat des contrôles d’étalonnage et tout message produit par l’alcootest.  La défense pourrait présenter une demande de divulgation supplémentaire à l’égard du test de dépistage et l’obtiendrait si le tribunal juge que les documents demandés sont pertinents.

Ressources

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