Renforcement des dispositions législatives ayant trait à la conduite avec facultés affaiblies : aide-mémoire

Remarque : Ci-dessous se trouve un aperçu général des modifications qui seraient apportées aux dispositions législatives ayant trait à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et par l’alcool si le nouveau projet de loi déposé entrait en vigueur. Pour une description plus approfondie du projet de loi, voir Renforcement des dispositions législatives ayant trait à la conduite avec facultés affaiblies.

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Conduite avec facultés affaiblies par la drogue – version texte

Peines proposées pour la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

  • De 2 nanogrammes (ng) à 5 ng de THC par millilitre (ml) de sang entraînerait une amende maximale de 1 000 $
  • 5 ng ou plus de THC par 1 ml de sang entraînerait :
    • Une amende minimale de 1 000 $ à la première infraction
    • Une peine d’emprisonnement obligatoire de 30 jours à la deuxième infraction
    • Une peine d’emprisonnement obligatoire de 120 jours à la troisième infraction ou lors des infractions subséquentes
  • 2,5 ng ou plus de THC par 1 ml de sang + 50 milligrammes (mg) d’alcool par 100 ml de sang entraîneraient :
    • Une amende minimale de 1 000 $ à la première infraction
    • Une peine d’emprisonnement obligatoire de 30 jours à la deuxième infraction
    • Une peine d’emprisonnement obligatoire de 120 jours à la troisième infraction ou lors des infractions subséquentes

Test de dépistage des drogues

  • Dispositions législatives actuelles :
    • Les policiers ne peuvent pas vérifier la présence de drogues en bordure de la route
    • Les policiers peuvent demander uniquement des tests de sobriété normalisés (TSN)
    • Les policiers qui estiment qu’une personne est sous l’influence de drogue peuvent demander une évaluation de drogues
  • Dispositions législatives proposées :
    • Les policiers pourront tester un échantillon de salive s’ils soupçonnent la présence de drogues dans l’organisme du conducteur
    • En plus des TSN, les policiers peuvent tester la salive pour détecter la présence de drogues
    • Les policiers peuvent demander un échantillon de sang en plus d’une évaluation de drogues
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Conduite avec facultés affaiblies par l’alcool – version texte

Détection de l’alcool en bordure de la route

  • Selon les dispositions législatives actuelles, les policiers doivent soupçonner la présence d’alcool dans l’organisme de tout conducteur qu’ils interceptent légalement.
  • Selon les dispositions législatives proposées, les policiers peuvent exiger un échantillon d’haleine préliminaire de tout conducteur qu’ils interceptent légalement, sans qu’ils ne soupçonnent la présence d’alcool.

Conduite avec facultés affaiblies par l’alcool sans blessures ni décès – peines minimales obligatoires

  • Dispositions législatives actuelles :
    • Une première infraction entraîne une amende de 1 000 $
    • Une deuxième infraction entraîne un emprisonnement obligatoire de 30 jours
    • Une troisième infraction et des infractions subséquentes entraînent un emprisonnement obligatoire de 120 jours
  • Dispositions législatives proposées :
    • Une première infraction avec un taux d'alcoolémie de 80 à 119 mg entraînerait une amende obligatoire de 1 000$ (aucune modification par rapport aux dispositions législatives actuelles)
    • Une première infraction avec un taux d'alcoolémie de 120 à 159 mg entraînerait en une amende obligatoire de 1 500$
    • Une première infraction avec un taux d'alcoolémie de 160 mg ou plus entraînerait en une amende obligatoire de 2 000$
    • Le refus de se soumettre à un test de dépistage lors de la première infraction entraînerait une amende obligatoire de 2 000 $
    • Une deuxième infraction entraînerait un emprisonnement obligatoire de 30 jours (aucune modification par rapport aux dispositions législatives actuelles)
    • Une troisième infraction entraînerait un emprisonnement obligatoire de 120 jours (aucune modification par rapport aux dispositions législatives actuelles)

Conduite avec facultés affaiblies par l’alcool sans blessures ni décès – peines maximales

  • Dispositions législatives actuelles :
    • 18 mois pour une déclaration sommaire de culpabilité
    • 5 ans par mise en accusation
  • Dispositions législatives proposées :
    • 2 ans moins un jour pour une déclaration sommaire de culpabilité
    • 10 ans par mise en accusation

Conduite avec facultés affaiblies par l’alcool avec blessures ou décès – peines minimales obligatoires

  • Dispositions législatives actuelles :
    • Une première infraction entraîne une amende de 1 000 $
    • Une deuxième infraction entraîne un emprisonnement obligatoire de 30 jours
    • Une troisième infraction et les infractions subséquentes entraînent un emprisonnement obligatoire de 120 jours
  • Dispositions législatives proposées :
    • Il n’y aura aucune peine minimale obligatoire pour les conducteurs reconnus coupables de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles

Conduite avec facultés affaiblies par l’alcool avec blessures – peines maximales obligatoires

  • Dispositions législatives actuelles :
    • Une première infraction entraîne une peine de 10 ans d’emprisonnement
    • Une deuxième infraction entraîne une peine de 10 ans d’emprisonnement
    • Une troisième infraction et les infractions subséquentes entraînent une peine de 10 ans d’emprisonnement
  • Dispositions législatives proposées :
    • 2 ans moins un jour pour une déclaration sommaire de culpabilité
    • 14 ans par mise en accusation

Conduite avec facultés affaiblies par l’alcool avec décès – peines maximales

  • Dispositions législatives actuelles :
    • Emprisonnement à perpétuité
  • Dispositions législatives proposées :
    • Emprisonnement à perpétuité (aucune modification par rapport aux dispositions législatives actuelles)

Période d’attente pour adhérer à un programme de verrouillage du système de démarrage provincial

  • Dispositions législatives actuelles :
    • Le temps d’attente pour une première infraction est de 3 mois
    • Le temps d’attente pour une deuxième infraction est de 6 mois
    • Le temps d’attente pour une troisième infraction et les infractions subséquentes est de 12 mois
  • Dispositions législatives proposées :
    • Il n’y aurait pas de temps d’attente pour une première infraction
    • Le temps d’attente pour une deuxième infraction serait de 3 mois
    • Le temps d’attente pour une troisième infraction et les infractions subséquentes serait de 6 mois
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