Survol de la traite des personnes et des initiatives du gouvernement du Canada pour lutter contre ce crime : 2010-2011

La traite des personnes comprend le recrutement, le transport ou l’hébergement de personnes ou le contrôle de leurs mouvements à des fins d’exploitation. Les victimes sont contraintes à fournir leurs services ou leur labeur dans des circonstances où elles pourraient raisonnablement craindre pour leur sécurité ou celle de leurs connaissances en cas de refus. Elles subissent des mauvais traitements d’ordre physique, sexuel et psychologique, et leurs conditions de vie et de travail sont souvent atroces.

Ce sont les engagements internationaux du Canada qui orientent sa démarche à l’égard de cette question, en particulier ceux pris dans le Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Cette démarche s’articule autour de quatre grands principes :

1. la prévention de la traite;
2. la protection des victimes;
3. la poursuite des contrevenants;
4. le travail en partenariat avec autrui.

Le Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes (GTITP) est le centre de liaison et d’expertise du gouvernement fédéral pour toutes les initiatives de lutte contre la traite. Le Groupe de travail est présidé par Justice Canada et Sécurité publique Canada et comprend 18 ministères et organismes. Le présent document fait un survol de la traite des personnes au Canada et des efforts déployés par le gouvernement fédéral pour la contrer. Il ne s’agit pas d’une analyse exhaustive de toutes les mesures fédérales, ni de l’ensemble des initiatives canadiennes de lutte contre la traite des personnes. En fait, le document résume la compréhension actuelle de la nature et de l’ampleur de la traite des personnes et les mesures prises par le gouvernement du Canada pour contrer ce phénomène et met l’accent sur les faits et les initiatives de 2010 et du début de 2011.

La traite des personnes continue à préoccuper grandement tous les ordres de gouvernement au Canada. En 2010, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la justice ont reconnu l’importance de continuer à travailler ensemble dans le but de soutenir des mesures concertées pour lutter contre toutes les formes de traite des personnes. En conséquence, un groupe de travail formé de hauts fonctionnaires du domaine de la justice de tout le Canada a été chargé de rédiger des documents visant à régler les difficultés pratiques associées aux enquêtes et aux poursuites concernant la traite des personnes, à l’intention des intervenants du système de justice pénale.

De même, les ministres FPT responsables du travail ont discuté de la traite des personnes lors de leur réunion annuelle de 2010 et des initiatives ont récemment été entreprises pour former les inspecteurs provinciaux du travail sur le sujet. Enfin, les ministres FPT responsables de la condition féminine continuent de faire de la lutte contre la traite des personnes l’une de leurs priorités et ont commandé un rapport sur les pratiques prometteuses en matière de lutte contre la traite des personnes au Canada.

L’expérience du Canada en matière de traite des personnes

La traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle continue de constituer la majorité des cas de traite dont s’occupent les organismes d’application de la loi au Canada, en particulier dans les grands centres urbains. Les Canadiennes représentent la majorité des victimes jusqu’à maintenant.

Plus récemment, des cas de traite à des fins de travail forcé ont été mis au jour. Des enquêtes ont eu lieu à ce sujet à travers le Canada et des accusations ont été portées en Alberta, en Ontario et en Colombie-Britannique. En fait, il semble que ce type de traite existe davantage dans ces provinces. Des renseignements et des enquêtes en matière de travail ont porté sur des migrants des Philippines, de l’Inde, de la Pologne, de la Chine, de l’Éthiopie, du Mexique, de la Thaïlande et de la Hongrie. De plus, des données indiquent que certains migrants sont transportés illégalement, puis exploités par leurs employeurs en tant qu’employés de maison.

Selon des enquêtes et des renseignements obtenus, les travailleurs migrants (hommes et femmes) constituent un groupe vulnérable qui risque de faire l’objet de travail forcé. Ce ne sont pas tous les cas d’abus de travailleurs qui représentent une traite de personnes. Cependant, à ce jour, les enquêtes portant sur des allégations d’exploitation ou d’abus de travailleurs au Canada ont surtout visé des travailleurs migrants. La plupart de ces cas concernent des abus se rapportant au Programme fédéral des travailleurs étrangers temporaires.

Des ressortissants étrangers, des résidents permanents et des citoyens canadiens ont été victimes de ce type de crime. Des renseignements laissent croire que le crime organisé est impliqué dans des activités de traite des personnes associées à la prostitution forcée. On ne connaît cependant pas le niveau de perfectionnement de ces groupes ni leurs liens avec la criminalité transnationale.

Compte tenu de l’importance d’une solide base de connaissances pour agir efficacement, le gouvernement du Canada s’emploie à améliorer la collecte de données sur la traite des personnes. En 2010, il a terminé et diffusé une étude sur la possibilité d’élaborer un cadre national de collecte de données au Canada. Prière de se rendre à l’adresse http://www.statcan.gc.ca/bsolc/olc-cel/olc-cel?lang=fra&catno=85-561-M2010021. Par suite de cette étude, le Canada améliore actuellement les enquêtes menées par le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ). La Déclaration uniforme de la criminalité sera revue en 2011 afin de mieux repérer les infractions de traite des personnes et de passage de clandestins prévues à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

En 2010, la GRC a mis la touche finale à une évaluation nationale de la menace relative à la traite des personnes visant à déterminer l’ampleur du phénomène au Canada. La GRC continuera de mettre à jour cette évaluation, qui aidera les responsables de l’application de la loi à lutter contre ce crime et contribuera à l’affectation de leurs ressources. Une version publique de cette évaluation a été publiée en 2010. Le sommaire peut être consulté à l’adresse http://www.rcmp-grc.gc.ca/pubs/ht-tp/htta-tpem-fra.htm.

Prévention et sensibilisation

Le gouvernement du Canada dirige, soutient et met en œuvre toute une gamme de mesures de prévention et de sensibilisation qui s’adressent au grand public, aux agents d’application de la loi, aux procureurs de la Couronne, aux fonctionnaires, aux membres de la société civile et aux victimes potentielles.

Le 7 septembre 2010, le gouvernement du Canada a annoncé le lancement de deux campagnes nationales de sensibilisation à la traite des personnes : le « Bandeau bleu » et « Je ne suis pas à vendre ».

La campagne « Bandeau bleu », qui a été élaborée en partenariat avec l’Association canadienne d’échec au crime (ACEC), a pour objet de sensibiliser davantage le public aux dangers possibles de la traite des personnes et de le renseigner sur la façon d’utiliser la ligne nationale de dénonciation de l’ACEC pour signaler anonymement les cas possibles de traite des personnes. Le message clé de la campagne – « Ne fermez pas les yeux » – fait ressortir la nécessité pour toutes et tous d’être conscients du risque que la traite des personnes soit présente dans nos collectivités. Pour plus de renseignements, prière de consulter les sites suivants : http://www.securitepublique.gc.ca/media/nr/2009/nr20090115-fra.aspx et http://www.canadiancrimestoppers.org/?content/human_trafficking.html.

La campagne « Je ne suis pas à vendre » a été mise au point par le Centre national de coordination contre la traite de personnes (CNCTP) de la GRC. La trousse comprend deux types d’affiches sur la traite des personnes, l’une destinée au public et l’autre, aux victimes potentielles; les affiches sont offertes dans six langues et ont été apposées dans des endroits publics partout au pays. Elle inclut aussi une vidéo de formation, un guide pour les policiers, une brochure, des lignes directrices sur l’aide aux victimes, des feuillets de renseignements et des renseignements sur la façon de signaler des cas soupçonnés de traite de personnes. En décembre 2010, plus de 8 000 trousses, qui comprend aussi le numéro de la ligne info de l’ACEC, avaient été remises à des agents d’application de la loi, à des organismes gouvernementaux, à des organisations non gouvernementales et à des membres du public dans toutes les régions du Canada. On peut consulter la trousse à l’adresse suivante : http://www.rcmp-grc.gc.ca/ht-tp/publications/index-fra.htm.

Le CNCTP de la GRC et le Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) ont élaboré une formation à l’intention des inspecteurs provinciaux du travail et d’autres fonctionnaires du domaine, portant principalement sur les indicateurs de la traite des personnes, notamment à des fins de travail forcé, les industries vulnérables et les mécanismes favorisant une plus grande collaboration afin de lutter contre la traite des personnes à des fins de travail au Canada. Des séances de formation ont eu lieu en Alberta, en Ontario, à Terre-Neuve-et-Labrador et au Québec.

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), en collaboration avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada, continue de mettre à la disposition des travailleurs étrangers temporaires de l’information leur indiquant où ils peuvent obtenir de l’aide au regard des normes d’emploi et de santé et de sécurité. Pour en savoir davantage, voir http://www.cic.gc.ca/francais/travailler/tet-droits.asp.

En outre, des lignes directrices sur le traitement des demandes faites par des victimes vulnérables en général ont été publiées par CIC et sont à la disposition des agents de CIC et de l’ASFC. Elles peuvent être consultées à l’adresse http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/guides/pp/pp01-fra.pdf.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a élaboré des fiches de renseignements visant à informer le public à propos du crime de traite de personnes et à expliquer le rôle de l’ASFC dans la lutte contre cette activité. Prière de consulter le site : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/media/facts-faits/072-fra.html

En mars 2011, Sécurité publique Canada a financé des tables rondes régionales, nationales et internationales sur la prévention de la traite des personnes, auxquelles ont notamment participé des organisations non gouvernementales nationales, des ministères et des organismes fédéraux et provinciaux, ainsi que des experts internationaux. On est actuellement en train de terminer l’établissement des résultats de ces tables rondes.

Protection des victimes

Au Canada, le soutien aux victimes d’acte criminel est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. De nombreux programmes et services sont offerts aux victimes d’acte criminel au Canada, notamment aux victimes de traite. Ces programmes et services vont des soins de santé à une aide au logement d’urgence et à une aide sociale et juridique. Les programmes d’aide juridique sont administrés séparément par chaque province ou territoire et l’admissibilité est essentiellement fonction des besoins financiers. De même, des services sociaux comme une aide financière d’urgence et des allocations alimentaires et de logement sont administrés par les provinces et les territoires et sont à la disposition des personnes dans le besoin.

Le gouvernement du Canada a fait du soutien aux victimes d’actes criminels une priorité. Grâce à la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, le gouvernement fédéral fournit de l’aide à toutes les victimes d’actes criminels au moyen du Fonds d’aide aux victimes qui fournit des subventions et des contributions aux provinces, aux territoires ainsi qu’aux ONG afin d’améliorer les services actuels, dont les services destinés aux victimes mal desservies, et de créer des approches nouvelles et innovatrices à la prestation de services. Une aide financière est aussi offerte aux victimes d’actes criminels ou aux membres survivants de la famille, notamment aux victimes qui éprouvent des difficultés inhabituelles ou extrêmes par suite d’une victimisation; aux victimes et aux personnes qui leur viennent en aide pour les déplacements requis pour assister aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles; aux Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger pour leur permettre de couvrir les dépenses engagées afin de retourner au Canada ou pour voyager vers le pays où le crime a été commis afin d’assister aux instances judiciaires. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’adresse suivante : http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/cpcv-pcvi/fin2-fun.html.

Le 1^er novembre 2010, le gouvernement du Canada a lancé la campagne de sensibilisation nationale « Les victimes comptent » s’adressant aux victimes d’actes criminels, ainsi qu’à leurs familles et à ceux qui les appuient. La campagne a été diffusée à la télévision, au cinéma, sur Internet et dans la presse. Un nouveau site Web, qui a aussi été lancé en même temps que cette campagne, contenait des renseignements détaillés sur les services offerts aux victimes d’actes criminels au Canada, avec des liens vers le répertoire national en ligne, le Répertoire des services aux victimes (RSV); des sites Web des ministères et des organismes qui travaillent auprès des victimes d’actes criminels; des sites Web des provinces et des territoires offrant des services aux victimes; ainsi que des sites Web vers des organisations non gouvernementales et d’autres fournisseurs de services. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’adresse suivante : http://lesvictimescomptent.gc.ca.

Au Canada, les victimes de la traite ne sont pas tenues de témoigner contre leur trafiquant pour obtenir des services ou, dans le cas d’étrangers victimes de traite, pour recevoir un statut temporaire ou permanent au regard de l’immigration. Les lois du Canada peuvent cependant rendre plus facile le témoignage des victimes lors de procès criminels contre de présumés trafiquants, si elles choisissent de témoigner.

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) peut contribuer à la protection des étrangers victimes de traite en les aidant à obtenir un statut au regard de l’immigration au moyen d’un permis de séjour temporaire (PST) spécial. Le PST, qui peut être valide pour une durée maximale de 180 jours, accorde aux victimes potentielles un statut au regard de l’immigration au Canada. Les victimes ont ainsi du temps pour réfléchir à ce qu’elles veulent faire. Cette période de réflexion vise à les aider à échapper à l’influence de leur trafiquant, à se remettre de leurs épreuves et à évaluer leurs options en matière d’immigration. Les titulaires de permis ont accès au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) du Canada, qui garantit qu’ils bénéficient des soins immédiats d’un médecin s’ils en ont besoin. Le PFSI couvre les services de santé essentiels et d’urgence qui permettent le traitement et la prévention des états pathologiques graves et le traitement des problèmes dentaires d’urgence. Les victimes de la traite des personnes peuvent aussi obtenir des services de counseling traumatologique. Elles peuvent également demander un permis de travail. De plus, des PST de longue durée peuvent être délivrés pour des périodes pouvant atteindre trois ans lorsque les circonstances le justifient.

Les lignes directrices ministérielles ordonnent aux agents de CIC et de l’ASFC de prendre des mesures pour faire en sorte que les victimes de traite demeurent en sécurité, soient soustraites au contrôle et à la garde d’un éventuel trafiquant et bénéficient de la protection de la police, selon ce qui convient. Les enfants dont on croit qu’ils sont victimes de traite peuvent également se voir délivrer un PST. Ils sont alors dirigés vers les autorités provinciales et territoriales d’aide à l’enfance compétentes et ont droit aux soins de santé du PFSI. En outre, des lignes directrices opérationnelles à l’intention des agents de CIC et de l’ASFC aux points d’entrée expliquent comment reconnaître et protéger les enfants portés disparus ou enlevés. Tous les agents sont informés que chaque fois qu’un enfant est en cause, ils doivent prendre en compte son intérêt supérieur. Dans le cadre de cette formation, les agents se familiarisent avec les procédures spéciales à appliquer pour interroger les enfants.

On trouvera des lignes directrices sur la délivrance de PST aux victimes de traite des personnes à l’adresse suivante : http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/guides/ip/ip01-fra.pdf.

En 2010, CIC a délivré 55 PST à 47 étrangers victimes de traite. De mai 2006 à décembre 2010, un total de 120 PST ont été délivrés à 68 étrangers victimes de traite. Ces chiffres incluent les permis subséquents octroyés pour maintenir le statut de la victime au Canada.

Les ressortissants étrangers qui travaillent au Canada ont les mêmes droits et bénéficient des mêmes protections que les Canadiens et les résidents permanents. Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour faire respecter les droits des travailleurs étrangers, et prend les mesures que lui permet son mandat pour mieux assurer le bien-être des travailleurs étrangers pendant leur séjour au Canada. Pour de plus amples renseignements, prière de consulter le site : http://www.rhdcc.gc.ca/fra/competence/travailleurs_etrangers/questions-reponses/generalf.shtml.

Des mesures additionnelles protégeant les travailleurs étrangers temporaires sont entrées en vigueur le 1^er avril 2011. Bien qu’elles ne visent pas précisément la lutte contre la traite des personnes, les modifications apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés protégeront mieux les travailleurs en contribuant à faire en sorte que les employeurs respectent les modalités de leurs offres d’emploi, ce qui réduira les risques d’abus. En outre, des améliorations touchant le Programme concernant les aides familiaux résidants, mises en œuvre le 1^er avril 2010, assouplissent le Programme, permettent aux aides familiaux d’obtenir la résidence permanente plus facilement et leur assurent une meilleure protection. Pour de plus amples renseignements, prière de consulter le site :
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/competence/travailleurs_etrangers/chaque_volet.shtml
http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/media/communiques/2011/2011-03-24a.asp

Poursuite des contrevenants

Les lois pénales du Canada interdisent la traite des personnes à des fins d’exploitation, peu importe que la traite se déroule entièrement sur le territoire du Canada ou qu’elle consiste à faire venir des personnes au Canada. Ces lois s’appliquent à l’ensemble du pays et assurent donc une démarche uniforme pour lutter contre la traite des personnes et les actes connexes.

De nombreuses infractions s’appliquent aux cas de traite des personnes, notamment les infractions particulières relatives à la traite (articles 279.01 à 279.03), l’enlèvement, la séquestration, la profération de menaces, l’extorsion, les voies de fait, l’agression sexuelle, les infractions liées à la prostitution et les infractions de criminalité organisée.

Le 29 juin 2010, le Code criminel du Canada a été modifié afin de créer une nouvelle infraction visant la traite d’enfants (article 279.011). L’infraction est passible de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de six ans, si le contrevenant enlève l’enfant, se livre à des voies de fait graves ou à une agression sexuelle grave sur lui ou cause sa mort lors de la perpétration de l’infraction. Dans tous les autres cas, l’infraction est passible d’un emprisonnement maximal de 14 ans, la peine minimale étant de cinq ans.

Le Code criminel renferme également des mesures exhaustives qui visent à faciliter le témoignage des victimes vulnérables pendant les procédures criminelles contre les contrevenants. Des dispositifs tels que des écrans, l’utilisation de systèmes de télévision en circuit fermé ou la présence de personnes de confiance sont mis à la disposition des victimes et témoins vulnérables, dont les victimes de traite. D’autres mesures prévues par le Code criminel pour faciliter le témoignage des victimes et pour protéger leur vie privée incluent les ordonnances de non-publication et, dans certains cas, l’exclusion du public de la salle d’audience.

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la LIPR) prévoit elle aussi une infraction relative à la traite des personnes (article 118).

Le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, a reçu la sanction royale le 23 mars 2011 et est entré en vigueur le 30 juin 2011. Ce projet de loi étend l’interdiction de fournir des conseils ou des services de représentation contre rémunération à toutes les étapes du processus de demande ou d’une instance relative à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Cette mesure, qui n’a pas trait précisément à la lutte contre la traite des personnes, aidera à régler le problème des consultants en matière d’emploi sans scrupules, qui peuvent participer au recrutement de travailleurs qui seront ensuite exploités par leur employeur. Le projet de loi C-35 prévoit que commet une infraction quiconque, sans y être autorisé, fournit des conseils relativement à une demande ou à une instance en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Cette infraction est passible d’une amende maximale de 100 000 $ et/ou un emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation et d’une amende maximale de 20 000 $ et/ou un emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. De plus, le projet de loi autorise le ministre à désigner un organisme chargé de régir les consultants en immigration et à révoquer une telle désignation. Il prévoit en outre que CIC a le pouvoir de communiquer des renseignements sur les actions fautives aux organismes et aux personnes chargés d’enquêter sur celles-ci. Pour de plus amples renseignements, prière de consulter le site : http://www.parl.gc.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Mode=1&billId=4588746&Language=F

Par l’intermédiaire du Centre national de coordination contre la traite de personnes et des coordonnateurs régionaux de sensibilisation à la traite des personnes, la GRC organise des ateliers sur la traite des personnes à l’intention des agents de première ligne, des enquêteurs et des agents du renseignement, des autorités frontalières et des responsables de l’immigration, des procureurs de la Couronne et des organismes non gouvernementaux. Ces ateliers mettent de l’avant une démarche de formation intégrée constituée notamment d’exposés des principaux ministères fédéraux et de divers services de police du Canada et du témoignage d’un survivant de la traite des personnes. La formation porte sur des cas nationaux et internationaux de traite des personnes qui montrent l’importance de réprimer ce genre d’acte criminel, peu importe de quelle façon et où il est commis. Jusqu’à maintenant, ces ateliers ont été donnés dans quelque 22 villes d’un peu partout au Canada, dont Toronto, Ottawa, Gatineau et Moncton en 2010. Cette année-là, plus de 8 000 agents d’application de la loi, procureurs de la Couronne, fonctionnaires et membres de la société civile ont assisté aux séances de formation et de sensibilisation de la GRC.

Justice Canada a aussi offert de la formation sur les mesures de droit pénal prises par le Canada pour lutter contre la traite des personnes dans le cadre de la conférence annuelle de 2010 de l’Alberta Specialized Law Enforcement Training, à l’intention des policiers, des procureurs de la Couronne et des autres intervenants de la justice pénale.

Poursuites pénales canadiennes concernant la traite des personnes

Au Canada, les poursuites relatives à la plupart des infractions criminelles ont lieu à l’échelon provincial ou territorial. Pour étayer ses interventions continues en matière de traite des personnes, le gouvernement du Canada ne cesse d’assurer un suivi des cas de traite au moyen du système de justice pénale du Canada. Ces cas font l’objet d’accusations et de poursuites en application de dispositions législatives portant sur la traite, de dispositions précises sur la séquestration, d’infractions connexes à la prostitution, de voies de fait, d’agression sexuelle ou d’une combinaison de celles-ci.

Le CCSJ recueille des statistiques officielles en matière de justice, notamment des données annuelles sur le nombre d’incidents criminels signalés à la police et sur les cas traités par les tribunaux. La période la plus récente des données signalées à la police est 2009, alors que les données des tribunaux les plus récentes renvoient à l’année 2007-2008.

Le CCSJ, en collaboration avec les services de police, recueille des données sur les actes criminels déclarés par la police dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC2). Ces données incluent le nombre d’affaires criminelles de traite des personnes qui ont été découvertes ou signalées par la police au cours d’une année civile. En 2009, le Programme DUC2 indiquait que 39 cas de traite avaient été signalés par la police au Canada; dans six cas, la victime avait moins de 18 ans. Les données des tribunaux les plus récentes (2008) révèlent deux cas visés par l’article 279.01, mais aucune condamnation.

De plus, le CNCTP de la GRC continue de détecter les cas de traite des personnes et de les suivre pendant leur traitement par le système de justice pénale. La GRC confirme qu’en juin 2011 neuf contrevenants avaient été déclarés coupables de l’infraction particulière du Code criminel relative à la traite des personnes (article 279.01) et qu’il y avait approximativement 50 dossiers toujours devant les tribunaux. Ces affaires concernent au moins 74 accusés et 141 victimes, dont au moins 17 étaient âgées de moins de 18 ans au moment où l’infraction aurait été commise. Les 50 dossiers, à l’exception de cinq, concernent des personnes qui auraient été victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle au Canada.

Partenariats

Le gouvernement du Canada sait depuis longtemps que les partenariats nationaux et internationaux avec des États, des institutions et la société civile sont un élément essentiel de toute intervention fructueuse contre la traite des personnes. Le Canada continue d’appuyer les projets et les efforts, dans le cadre de partenariats en vue d’empêcher la traite, de protéger les victimes et d’instituer des poursuites contre les contrevenants, tant au pays qu’à l’étranger.

À l’échelon international, le Canada joue un rôle actif dans l’élaboration et la mise en œuvre d’instruments juridiques, la mise en commun des meilleures pratiques et l’établissement de normes afin de lutter contre la criminalité transnationale organisée, dont la traite des personnes, et de la prévenir, grâce à des consultations régionales et multilatérales au sein, par exemple, des Nations Unies, de l’Organisation des États américains, de la Conférence régionale sur les migrations (CRM), de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du G-8.

Nous encourageons la ratification la plus large possible ainsi qu’une mise en œuvre efficace des principaux instruments juridiques internationaux concernant la traite de personnes, tout particulièrement la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Les priorités du Canada en matière de politique étrangère ressortent des programmes et des projets qui favorisent la réalisation des objectifs du gouvernement fédéral. Le Canada compte parmi les principaux donateurs de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) dans le but de renforcer la capacité des pays qui ont besoin d’aide, notamment en ce qui concerne les questions de lutte contre la traite, et le deuxième donateur en importance à l’Organisation des États américains.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) assure le financement de programmes visant à lutter contre la traite des personnes à l’échelle internationale par le biais du Programme d’aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité (PARCLC). Le Programme débourse 15 millions de dollars par année dans le but de renforcer la coopération régionale de lutte contre les problèmes liés à l’activité criminelle dans les Amériques, notamment la traite des personnes. D’autres travaux de lutte contre la traite de personnes sont en cours de planification cette année avec des partenaires étatiques, institutionnels et de la société civile.

L’Agence canadienne de développement international (l’ACDI) finance des projets et des programmes d’un certain nombre d’organisations internationales et d’ONG qui travaillent à la prévention de la traite des personnes et à la protection et à la réadaptation des personnes qui en sont victimes. Sur le plan multilatéral, l’ACDI contribue au financement de base de l’UNICEF, de l’UNIFEM, du PNUD, de l’UNHCR, de l’OIT et de l’OIM afin que ces organisations se penchent sur des questions comme la traite des personnes, l’exploitation sexuelle commerciale des femmes et des enfants, les droits de la personne, l’égalité des sexes, les droits et la protection des enfants et les problèmes de migration.

En 2010, le Programme du travail de RHDCC a soutenu l’Organisation internationale du travail dans le cadre d’un projet d’assistance technique intitulé « Élimination du travail forcé et de la traite des personnes en Jordanie », dont l’objectif est, d’une part, de renforcer la capacité des gouvernements de déterminer les infractions relatives au travail forcé et à la traite des personnes, d’enquêter sur elles et d’intenter des poursuites à leur égard, et, d’autre part, d’appuyer la création d’un mécanisme efficace et réglementé de recrutement en Jordanie.

En 2010, le gouvernement fédéral a apporté un soutien financier à l’Office to Combat Trafficking in Persons de la Colombie-Britannique (BC OCTIP) afin de lui permettre d’élaborer un programme normalisé de formation en ligne pour les fournisseurs de services de première ligne et les premiers intervenants de la province qui sont susceptibles de s’occuper de victimes de la traite des personnes. Le projet a été lancé officiellement au début de juin 2011.

De façon plus générale, et depuis 2007, Sécurité publique Canada a fourni approximativement 950 000 $ en vue d’accroître la capacité des groupes communautaires, des gouvernements provinciaux et des organisations internationales en matière de lutte contre la traite de personnes.

Conclusion

Le gouvernement du Canada continuera d’aller de l’avant et de s’attaquer à la traite des personnes en utilisant une démarche à plusieurs volets qui met l’accent sur la prévention, la protection, la poursuite et les partenariats.