Législation et traités internationaux

Législation canadienne

• Code criminel du Canada
• Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Traités internationaux

Le Canada est partie à de nombreux traités internationaux qui l'obligent à prendre des mesures pour réprimer la traite des personnes et les actes qui en découlent.

• Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ( PDF Version, PDF Aide )
• Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
• Convention no 182 de l'OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination
• Statut de Rome de la Cour pénale internationale - pdf ( PDF Version, PDF Aide )