Poursuites

La traite des personnes constitue une infraction criminelle très grave punissable de peines très lourdes.

1. Les dispositions du Code criminel qui interdisent la traite des personnes
2. D'autres dispositions du Code criminel visant les actes connexes
3. Une disposition de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui interdit le trafic transnational des personnes.

• 1. Les dispositions du Code criminel qui interdisent la traite des personnes

  Trois infractions prévues au Code criminel visent la traite des personnes. Ces dispositions interdisent les activités suivantes :

  • Traite des personnes (art. 279.01). L’infraction est punissable d’une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement. Si toutefois il y a eu un enlèvement, des voies de fait graves ou une agression sexuelle grave lors de sa perpétration ou si celle-ci a causé la mort, la peine prévue est l’emprisonnement à perpétuité.
  • Bénéficier d'un avantage matériel, notamment pécuniaire, en vue de faciliter ou de perpétrer la traite des personnes (art. 279.02). L’infraction est punissable d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement.
  • Retenir ou détruire tout document de voyage d'une personne (p. ex. un passeport) en vue de faciliter ou de perpétrer la traite de cette personne (art. 279.03) : L’infraction est punissable d’une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement.

  La traite a pour objet l'exploitation des personnes et ne suppose pas nécessairement le déplacement des victimes. Pour qu'il y ait infraction, le Code criminel dispose qu’une personne en exploite une autre si elle l’amène à fournir ou à offrir de fournir son travail ou ses services en lui faisant croire qu’un refus de sa part mettrait en danger sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connaît (article 279.04) .

• 2. D'autres dispositions du Code criminel visant les actes connexes

  La police et le ministère public peuvent aussi recourir à d’autres dispositions du Code criminel selon les circonstances :

  • Enlèvement
  • Séquestration
  • Menaces
  • Extorsion
  • Voies de fait
  • Agression sexuelle
  • Agression sexuelle grave
  • Infractions liées à la prostitution
  • Infractions liées à des organisations criminelles

• 3.Une disposition de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui interdit le trafic transnational des personnes.

  La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (IRPA) (LIPR) interdit à quiconque de sciemment organiser l’entrée au Canada d’une ou plusieurs personnes par fraude, tromperie, enlèvement ou menace ou usage de la force ou de toute autre forme de coercition (art. 118). Une telle infraction est sanctionnée par une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité et d'une amende maximale d'un million de dollars. L’infraction prévue à la LIPR se limite aux affaires transnationales lorsqu’une personne est introduite au Canada depuis l’étranger. Le terme « organiser » comprend le recrutement des personnes, leur transport à destination du Canada et, après l’entrée, à l’intérieur du pays, ainsi que l’accueil et l’hébergement de celles-ci. Aux termes de la LIPR, l’exploitation est considérée comme un facteur aggravant uniquement aux fins de la détermination de la peine. Ainsi, l’application de la disposition est limitée.