Les premiers 100 jours

Identification des priorités

Réponse à l'arrêt Carter de la Cour suprême du Canada
(Aide médicale àmourir et euthanasie)

Objet

Les prochaines étapes pour donner suite à la décision Carter c. Canada, rendue par la Cour suprême du Canada, dans laquelle la Cour a déclaré inconstitutionnelles les prohibitions du Code criminel relatives à l'aide médicale à mourir.

Contexte

En février 2015, le chef du Parti libéral a présenté une motion demandant au Parlement de prendre des mesures immédiates et de nommer un comité spécial chargé d'examiner l'arrêt rendu par la Cour suprême du Canada (CSC) dans l'affaire Carter, de consulter des experts et l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, et de formuler des recommandations sur l'élaboration d'un cadre législatif qui respecte la Constitution, la Charte,ainsi que les priorités des Canadiens et des Canadiennes. Cette proposition a été mentionnée au cours de la campagne électorale dans le cadre de la réponse du Parti libéral du Canada (août 2015), suite à une demande de prise de position sur la question qui avait été faite par l'organisation Dying with Dignity Canada.

Décision Carter
Le 6 février 2015, dans l'arrêt Carter c. Canada, la CSC a déclaré, à l'unanimité, que les articles du Code criminel qui invalident le consentement de quiconque à ce que la mort lui soit infligée (article 14) et prohibe le suicide assisté (paragraphe 241(b)) sont inconstitutionnels puisqu'ils prohibent l'aide d'un médecin pour mourir à toute personne adulte capable qui :

  1. consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui
  2. est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistances qui lui sont intolérables.

La prise d'effet de la déclaration d'invalidité a été suspendue pour douze mois, soit jusqu'au 6 février 2016, pour donner au législateur le temps d'adopter de nouvelles dispositions législatives. Puisque la suspension de prise d'effet de la déclaration d'invalidité approche, plusieurs questions nécessitent une attention immédiate.

Comité externe
Le 17 juillet 2015, le gouvernement antérieur a annoncé la mise en place d'un Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada. Le Comité a pour mandat de mener des consultations auprès des Canadiens et des Canadiennes, des autorités médicales et des intervenants dans l'affaire Carter, et de présenter des options de réponse législative fédérale. Ce comité est chargé de remettre son rapport aux ministres de la Santé et de la Justice d'ici le 15 novembre 2015. Compte tenu de contraintes de temps, il est peu probable que le Comité soit en mesure de présenter, d'ici le 15 novembre, un rapport qui comporte une analyse de la rétroaction reçue de la part des Canadiens et des Canadiennes, et des intervenants, ainsi que des options de réforme législative. S'il existe un désir de modifier ou de proroger le mandat du Comité, il faudrait prendre une décision avant cette date.

Contexte FPT et considérations relatives à une réponse législative fédérale
Le gouvernement devrait décider rapidement de la façon dont il entend répondre à la décision Carter du point de vue du droit pénal. Il existe une compétence législative partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à l'égard de l'aide médicale à mourir. Le Parlement peut légiférer à l'égard de l'aide médicale à mourir en vertu de sa compétence en droit criminel tandis que les provinces et territoires peuvent légiférer sur les questions liées à la santé.

La plupart des provinces et territoires ont collaboré pour mettre sur pied un Groupe consultatif d'experts sur l'aide médicale à mourir, qui devrait produire un rapport d'ici la fin de l'année; cependant, ce groupe pourrait avoir besoin de plus de temps selon l'étendue de la réponse fédérale. D'autres activités de consultation ont lieu au niveau provincial. Il faut signaler que le Québec a adopté une loi qui permet l'euthanasie pour certaines personnes qui sont en fin de vie, et que cette loi entrera en vigueur en décembre 2015.

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s.21(1)(a), s.21(1)(b), s.23, s.69(1)]     

Les éléments clés d'un régime d'aide médicale à mourir (établis par des mesures fédérales, provinciales et territoriales) pourraient comprendre ce qui suit : la décision de permettre le suicide assisté par un médecin, l'euthanasie ou les deux; la détermination des personnes qui seraient admissibles à l'aide médicale à mourir (par ex., les personnes qui approchent la fin de leur vie ou les personnes atteintes de problèmes de santé graves, même si ces problèmes ne mettent pas leur vie en danger); la mise en place de mesures de protection visant à garantir que seules les personnes capables, informées et qui consentent volontairement à mourir pourront bénéficier d'une telle aide; la mise en place de mesures systémiques de surveillance, comme un mécanisme d'examen de la conformité et/ou un système de contrôle, et la présentation de rapports publics sur les éléments critiques du régime. Les fonctionnaires de Justice continuent d'élaborer des options de réforme en matière de droit pénal en attendant de recevoir le rapport du Comité et toute directive préliminaire. Un document d'information plus détaillé, y compris sur les options de réforme en matière de droit pénal élaborées jusqu'à maintenant, peut vous être fourni.

Déterminer s'il y a lieu de solliciter une prorogation, et considérations relatives à la création d'un comité spécial
La déclaration d'invalidité rendue par la CSC à l'égard des prohibitions du Code criminel relatives à l'aide médicale à mourir et à l'euthanasie prendra effet le 6 février 2016, à moins que le procureur général du Canada obtienne une prorogation de la CSC.      [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s.21(1)(a), s.21(1)(b), s.23, s.69(1)]     

Mesure recommandée

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s.21(1)(a), s.21(1)(b), s.23]     

PRÉPARÉ PAR
Joanne Klineberg & Nathalie Levman
Avocates-conseils
Section de la politique en matière de droit pénal

APPROUVÉ PAR
Donald K. Piragoff
Sous-ministre adjoint principal
Secteur des politiques

Armes à feu

Contexte

Un certain nombre d'engagements de plateforme relatifs aux armes à feu ont été annoncés. Toutes ces initiatives, sauf celle qui a trait à l'abrogation d'un nouveau pouvoir de désignation, prévu dans le Code criminel, en conformité avec la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu, relèvent du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile puisque ce ministre est responsable de l'administration générale de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements. Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la GRC, qui relève du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, est responsable de l'administration générale de la Loi sur les armes à feu, qui comprend l'enregistrement des armes à feu et certains aspects de la délivrance de permis d'armes à feu. Le PCAF de la GRC est également responsable de la prestation d'une expertise technique pour aider les clients à interpréter et à déterminer la classification des armes à feu en conformité avec le Code criminel. À titre de ministre de la Justice, les dispositions du Code criminel relatives aux infractions, aux peines et à la confiscation des armes à feu relèvent de votre compétence, ainsi que l'élaboration de critères visant à définir leur classification. Ci-après, un résumé des engagements ainsi qu'une brève évaluation des prochaines étapes et des considérations. 

Abrogation de portions de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu
La plateforme annonçait l'abrogation les changements apportés à la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu, qui autorisent le transport d'armes prohibées ou à autorisation restreinte sans permis au moyen d'une autorisation de transport émise avec le permis. La plateforme prévoyait également de « remettre le pouvoir de décision en matière d'armes entre les mains de la police, et non des politiciens ». Si le gouvernement souhaite abroger les modifications, il faudra examiner ce qu'il faut faire avec les armes à feu (les fusils CZ-858 et les fusils Swiss Arms) qui, le 31 juillet 2015, ont été désignées à autorisation restreinte ou sans restriction.      [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s.21(1)(a), s.21(1)(b), s.23]     

Investissements ciblés
La plateforme engageait à offrir des ressources additionnelles aux provinces et aux territoires (100 M$ par année) à l'appui des forces spéciales de la police affectées aux armes à feu et aux gangs pour retirer les armes illégales de la rue et réduire la violence liée aux armes. Il y était également prévu d'accroître la capacité de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à détecter les armes à feu illégales et à empêcher leur entrée au Canada.      [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s.21(1)(a), s.21(1)(b), s.23]     

Vérification accrue de vérification des antécédents
     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s.21(1)(a), s.21(1)(b), s.23, s.69(1)]     

La plateforme prévoyait également à rétablir l'obligation des acheteurs d'armes à feu de présenter leur permis lors de l'achat d'une arme à feu et que les vendeurs sont tenus d'en vérifier la validité avant de conclure la vente (la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule stipulait que le vendeur n'était pas tenu de confirmer la validité du permis).      [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s.21(1)(a), s.21(1)(b), s.23, s.69(1)]     

Nouvelles exigences relatives à la tenue d'un registre
La tenue d'un registre constituait une obligation légale pour les entreprises d'armes à feu avant l'introduction du registre des armes d'épaule.      [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s.21(1)(a), s.21(1)(b), s.23, s.69(1)]     

Modifier la composition du Comité consultatif sur les armes à feu (CCAF)
La reconstitution du CCAF en vue d'avoir une composition plus équilibrée et une meilleure représentation de personnes de part et d'autre du débat pourrait offrir au gouvernement un important organisme consultatif dans le cadre des réformes des politiques et des programmes. Puisque le ministre de la Sécurité publique est habilité en vertu de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile à établir des comités consultatifs et autres, il relève de l'autorité de ce ministre d'apporter des changements à la composition du CCAF ainsi qu'à son mandat.

Règlement sur le marquage des armes à feu
Le règlement a été créé en 2004, mais n'a jamais été mis en vigueur. Le premier objectif énoncé du marquage des armes à feu est de permettre aux organismes d'application de la loi de dépister les armes à feu utilisées pour commettre un crime, que le trafic et le stockage d'armes à feu, dans l'intérêt de la sécurité publique et nationale. Le Règlement stipule le marquage qui doit être effectué par estampage ou gravure indélébile sur la carcasse ou la boîte de culasse de toutes les armes à feu fabriquées, ou importées, au Canada.      [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s.21(1)(a), s.21(1)(b), s.23, s.69(1)]     

PRÉPARÉ PAR
Paula Clarke
Avocate
Section de la politique en matière de droit pénal

APPROUVÉ PAR
Donald K. Piragoff
Sous-ministre adjoint principal
Secteur des politiques

Légalisation de la marihuana

Contexte

La proposition vise à :

  • veiller à ce que la marihuana ne se retrouve pas entre les mains des enfants, et à ce que les criminels n'en tirent pas profit, et légaliser, réglementer et restreindre l'accès à la marihuana;
  • éliminer des textes de droit pénal les dispositions sur la consommation de marihuana et la possession accessoire, et créer de nouvelles dispositions législatives plus rigoureuses en vue de punir plus sévèrement les personnes qui en fournissent à des mineurs, celles qui conduisent un véhicule automobile sous l'effet de la marihuana, et celles qui en vendent hors du nouveau cadre réglementaire;
  • créer un groupe de travail fédéral, provincial et territorial, auquel participeront des experts en santé publique, en toxicomanie et dans l'application de la loi; concevoir un nouveau système de ventes et de distribution stricte, auquel s'appliqueraient les taxes d'accise fédérales et provinciales appropriées.

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LCDAS) et ses règlements d'application constituent le cadre juridique qui s'applique à toutes les drogues au Canada, y compris le cannabis (marihuana). La LCDAS crée une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire en ce qui a trait à la possession de 30 grammes ou moins de cannabis (marihuana) ou d'un gramme ou moins de résine de cannabis (« une petite quantité de cannabis », passible d'une amende maximale de mille dollars et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines. La possession d'une quantité supérieure de ces produits constitue une infraction mixte passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.

Responsabilités fédérales
Justice Canadaa la responsabilité de la Stratégie nationale antidrogue. Le ministère est aussi responsable des aspects relevant du droit pénal qui ont trait à l'usage des drogues de la même façon qu'il l'est en ce qui a trait aux modifications au Code criminel. En tant que ministre de la Justice, vous serez responsable de l'élaboration d'options relatives aux aspects de la légalisation du cannabis (marihuana) qui touchent le droit pénal. Dans le cadre de l'élaboration de ces options, les fonctionnaires du ministère travailleront en étroite collaboration avec ceux de Santé Canada, de Sécurité publique Canada et des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. Les options quant à la voie à suivre dépendront aussi du système de ventes et de distribution qui est élaboré par le groupe de travail. Le ministre de la Santé sera responsable de la création du groupe de travail ainsi que de l'établissement de son mandat et de l'échéancier.

La LCDAS relève dans l'ensemble du ministre de la Santé. Santé Canada a la responsabilité de la réglementation des drogues et des substances désignées, y compris des distributeurs et des producteurs autorisés (par ex., pour la marihuana à des fins médicales).

La GRC assume à l'échelle fédérale la responsabilité des enquêtes criminelles relatives aux groupes et aux réseaux du crime organisé qui posent les risques les plus importants pour la sécurité des Canadiens, y compris de ceux qui sont impliqués dans la production et la distribution de la marihuana illicite.

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est responsable des poursuites relatives aux infractions en matière de drogue. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, ce sont le SPPC et la province qui intentent ces poursuites. Cependant, toute province peut mener la poursuite lorsque l'infraction en matière de drogue est moins grave que toute autre infraction dont la personne est accusée (par ex., conduite avec facultés affaiblies causant la mort et possession de marihuana).

L'Agence des services frontaliers du Canada est responsable de gérer l'accès des personnes et des marchandises, y compris l'interdiction d'importation et d'exportation de marchandises de contrebande, par ex., des drogues comme le cannabis.

Sécurité publique Canada exerce un vaste rôle de leadership à l'égard des ministères et organismes responsables de la sécurité publique, notamment le renforcement des politiques sur le contrôle des drogues et la collaboration avec les forces de l'ordre dans le cadre de la lutte contre la production et la distribution de marihuana illicite.

Marihuana à des fins médicales et contestations judiciaires
Les contestions fondées sur la Charte se poursuivent à la fois en matière civile et criminelle depuis l'introduction du Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (RAMFM). Par exemple, en juin 2015, dans l'affaire R. c. Smith, la Cour suprême du Canada a infirmé l'interdiction de possession de formes non séchées de marihuana utilisées à des fins médicales. En réponse, Santé Canada a accordé des exemptions aux termes de l'article 56 de la LCDAS, permettant ainsi aux producteurs autorisés de produire et de vendre, outre la marihuana séchée, de l'huile de cannabis, des feuilles et des bourgeons de marihuana fraîche.

En lien avec l'introduction en juin 2013 du Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM) et à l'abrogation du RAMFM le 31 mars 2014, il y a eu dépôt de plus de 300 plaintes dans lesquelles les demandeurs font principalement valoir que l'élimination de la culture domestiquée à des fins médicales va à l'encontre de la Charte. L'affaire Allard et coll. c. Sa Majesté la Reine du Chef du Canada est considérée comme la cause « type » en ce qui a trait à ces contestations (la majorité des causes similaires sont suspendues jusqu'à la décision dans l'affaire Allard). Les demandeurs ont obtenu le 21 mars 2014 une injonction qui permet aux personnes, qui étaient auparavant autorisées à être en possession et à produire de la marihuana à des fins médicales et qui sont visées par la période fixée dans l'injonction, de continuer à pouvoir avoir en leur possession de la marihuana et à en produire aux termes des conditions de leur licence antérieure aux termes du RAMFM, jusqu'à ce qu'une décision ait été rendue dans l'affaire Allard. Une décision, attendue à l'automne 2015, pourrait avoir d'importantes répercussions sur le régime (par ex., si un retour à la culture domestiquée est permis en plus de la production commerciale).

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s.21(1)(a), s.21(1)(b), s.23]     

PRÉPARÉ PAR
Paul Saint-Denis
Avocat-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal

APPROUVÉ PAR
Donald K. Piragoff
Sous-ministre adjoint principal
Secteur des politiques

Femmes et filles autochtones assassinées et disparues

Contexte

La plateforme contenait une promesse de lancer « sans délai, une enquête publique nationale sur les cas des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées au Canada [...] dans le but de recommander des mesures concrètes que les gouvernements, les forces de l'ordre et les autres intervenants pourront prendre pour résoudre ces crimes et en éviter de nouveaux ». Le plan financier proposé par le Parti libéral prévoit le versement de 40 millions $ pour ce travail, sur une période de deux ans (2016-2017 à 2017-2018).

Nombreux sont ceux qui ont demandé une enquête nationale et que justice soit rendue pour celles qui ont été portées disparues ou qui ont été assassinées,      [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s.21(1)(a), s.21(1)(b), s.23]     

Le rapport intérimaire de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada demande une enquête nationale dans sa 41e recommandation. Le Conseil de la Fédération avait déjà manifesté son appui à la demande d'enquête nationale formulée par les Organismes autochtones nationaux (OAN). Plusieurs entités internationales ont aussi demandé une enquête nationale ou un plan d'action national, notamment le Comité des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le Comité des Nations Unies sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Commission interaméricaine des droits de l'homme.

Les provinces et les territoires (PT) ainsi que les OAN ont indiqué qu'ils s'attendaient à être consultés au sujet de la mise sur pied d'une enquête. D'autres organisations non gouvernementales (ONG), comme l'Association du Barreau canadien, ont également dit vouloir apporter leur contribution, tout comme des organismes régionaux et locaux qui ont reçu du financement de Justice Canada, entre autres, pour travailler auprès des familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées.

Justice Canada est responsable de bon nombre de programmes et d'initiatives qui visent à réduire la violence faite aux femmes et aux filles autochtones et à améliorer les réponses du système de justice. Le Plan d'action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones (2015-2020) comprend un financement additionnel pour les activités menées par Justice Canada, qui se base sur l'initiative précédente (2010-2015), afin de briser les cycles intergénérationnels de violence et de mauvais traitements dans les collectivités autochtones (2,5 millions $ sur cinq ans) et de supporter l'élaboration de services aux victimes destinés spécialement aux familles des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées, et pour mettre sur pied un groupe de pratique parmi les organismes de services de première ligne (7,5 millions $ sur cinq ans). D'autres programmes de Justice Canada visant à réduire la surreprésentation des Canadiens autochtones en tant que victimes et délinquants sont également essentiels, notamment la Stratégie de justice applicable aux Autochtones et le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones. Dans le passé, Justice Canada a travaillé en étroite collaboration avec ses homologues provinciaux et territoriaux, par le truchement de plusieurs groupes de travail fédéral-provincial-territorial (FPT), notamment le Sous-comité sur la violence faite aux femmes autochtones, qui relève du Groupe de travail FPT sur la justice applicable aux Autochtones.

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s.21(1)(a), s.21(1)(b), s.69(1)]     

Action recommandée

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s.21(1)(a), s.21(1)(b), s.69(1)]     

PRÉPARÉ PAR
Lisa M. Hitch
Avocate-conseil
Section de la famille, des enfants et des adolescents

APPROUVÉ PAR
Donald K. Piragoff
Sous-ministre adjoint principal
Secteur des politiques

Justice familiale - Renouvellement du financement

Objet

Le financement alloué aux activités fédérales en matière de justice familiale prend fin le 31 mars 2016.      [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s.69(1)]     

Contexte

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) ont la responsabilité partagée en matière de droit de la famille. Le gouvernement fédéral est responsable des lois concernant le mariage et le divorce, et d'autres questions accessoires au divorce comme les droits de garde/visite des enfants, et les pensions alimentaires pour enfants et pour conjoints. Les gouvernements provinciaux et territoriaux (PT) ont la responsabilité des questions touchant les couples qui se séparent sans divorcer, et de l'administration de la justice. Les PT fournissent aussi l'ensemble des services de justice familiale aux couples qui se séparent et qui divorcent, et le gouvernement fédéral apporte son aide en fournissant du financement et en s'occupant de l'exécution des ordonnances alimentaires.

Par conséquent, pendant presque 35 ans, les gouvernements FPT ont répondu aux besoins des familles canadiennes grâce à une série d'initiatives de collaboration efficaces. L'Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (ISF) est la dernière initiative de ce type. Le financement alloué à l'ISF pour les activités et les services fédéraux de 7,2 millions de dollars par an prend fin le 31 mars 2016. Le financement annuel de 15,5 millions de dollars alloué aux PT pour offrir des services de justice familiale et celui de 500 000 $ alloué aux organisations non gouvernementales pour offrir de la formation et de l'information juridique sur le droit de la famille prennent fin le 31 mars 2017.

Familles touchées par la séparation ou le divorce
Chaque année, un nombre important de familles canadiennes font face aux nombreux défis découlant de l'éclatement de la famille. De 1991 à 2011, 5 millions de Canadiennes et de Canadiens se sont séparés ou divorcés. Parmi ceux-ci, 38 % avaient un enfant au moment de la rupture. En 2011, 2,25 millions d'enfants étaient membres d'une famille dont les parents mariés ou conjoints de fait s'étaient séparés ou avaient divorcé.

Financement fédéral (crédit 1)
Le financement par le crédit 1 est utilisé pour financer les activités et les services fédéraux en matière de droit de la famille qui appuient à la fois votre mandat de ministre de la Justice et qui cherchent à atténuer les répercussions de la séparation et du divorce sur les familles canadiennes. De par votre mandat, vous êtes responsable des lois fédérales sur la famille, notamment la Loi sur le divorce et les règlements qui en découlent (Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfant, Bureau d'enregistrement des actions en divorce), la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP). Les fonctionnaires de Justice Canada fournissent, à vous et à d'autres ministères fédéraux, des conseils juridiques et en matière de politique de qualité ainsi que du soutien aux litiges en ce qui a trait à ces lois et aux autres lois fédérales ayant un aspect qui touche le droit de la famille (comme la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés).

Vous êtes également responsable des opérations qui relèvent de la LAEOEF, de la LSADP et du Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD). Sur une base annuelle, Justice Canada reçoit plus de 35 000 demandes de localisation, 69 000 nouvelles demandes de saisie-arrêt et 10 000 demandes de refus/suspension de licence, qui sont traitées en vertu de la LAEOEF. Tous les ans, plus de 175 millions de dollars sont saisis pour aider les familles à rembourser les dettes de pensions alimentaires familiales (principalement les pensions alimentaires non payées) à la suite de près de 178 000 demandes en vigueur. Le système entourant la LAEOEF est considéré comme un système essentiel à la mission du gouvernement fédéral dans son ensemble en raison des répercussions économiques directes des mesures d'exécution fédérales sur les familles canadiennes. Le BEAD traite plus de 75 000 nouvelles demandes d'enregistrement d'action en divorce tous les ans. La collecte de cette information est requise pour déceler les demandes d'action en divorce faites en double dans différents tribunaux au Canada.

Depuis les vingt dernières années, on utilise de plus en plus le financement lié à une initiative au titre du crédit 1 pour appuyer le mandat fondamental du Ministère dans le domaine du droit de la famille. Grâce à ces fonds, le Ministère a pu continuer d'offrir des conseils juridiques et stratégiques, un soutien au contentieux et un appui à l'application de la loi ainsi que des services liés au divorce. Le financement au titre du crédit 1 a également permis au gouvernement fédéral d'assumer un rôle de premier plan dans un domaine de compétence partagée.      [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s.21(1)(a), s.21(1)(b)]     

Action recommendée

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s.21(1)(a), s.21(1)(b)]     

PRÉPARÉ PAR
Elissa Lieff
Avocate générale principale
Section de la famille, enfants et adolescents

APPROUVÉ PAR
Donald K. Piragoff
Sous-ministre adjoint principal
Secteur des politiques

Date de modification :